14 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 2 mai 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 24 mai 2019;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 6 juin 2019;

Vu l'avis 66.513/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019, au chapitre « G. Chirurgie vasculaire », les modifications suivantes sont apportées: 1° l'intitulé, les prestations et les modalités de remboursement suivants sont ajoutés : « G.15 Extraction d'un corps étranger libre intravasculaire ou intracardiaque 174333-174344 Un ou plusieurs cathéter(s) d'extraction avec un diamètre extérieur distal supérieur ou égal à 4 French utilisé(s) lors de la prestation 589816-589820 de la nomenclature

Pour la consultation du tableau, voir image 174355-174366 Un ou plusieurs cathéter(s) d'extraction avec un diamètre extérieur distal inférieur à 4 French utilisé(s) lors de la prestation 589816-589820 de la nomenclature

Pour la consultation du tableau, voir image 2° La condition de remboursement G- § 11 est insérée, rédigée comme suit : « G- § 11 Prestations liées 174333-174344 174355-174366 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel pour l'extraction percutanée d'un corps étranger libre intravasculaire ou intracardiaque, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application 2. Critères concernant le bénéficiaire Pas d'application 3.Critères concernant le dispositif Pas d'application 4. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative 5.Règles d'attestation 5.1 Règles de cumul et de non-cumul La prestation 174333-174344 n'est pas cumulable avec la prestation 174355-174366 5.2 Autre règles Pas d'application 5.3 Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application 6. Résultats et statistiques Pas d'application 7.Divers Pas d'application ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Bruxelles, le 14 octobre 2019.

M. DE BLOCK