14 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel du 14 octobre 2004 autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis dans le périmètre de revitalisation du quartier Carnot à Quaregnon

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le dossier de revitalisation urbaine présenté par la commune de Quaregnon approuvé par arrêté ministériel du 8 février 2001;

Vu la délibération du conseil communal de Quaregnon du 27 février 1996 approuvant l'opération de revitalisation urbaine du quartier Carnot et sollicitant les subventions régionales;

Vu la délibération du conseil communal de Quaregnon du 16 octobre 2002 décidant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique avec le bénéfice d'une prise de possession immédiate des biens repris au plan d'emprises;

Considérant que les expropriations envisagées sont indispensables pour la réalisation de l'opération de revitalisation urbaine, car elles conditionnent l'accès à ce quartier à partir de la rue Destrée;

Considérant qu'aucun autre accès n'est possible à partir de la rue Destrée;

Considérant qu'après de nombreuses négociations d'achat infructueuses menées par la commune de Quaregnon envers les propriétaires, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles figurant aux tableau et plan ci-annexés est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune de Quaregnon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art 2. La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la poursuite de l'opération de revitalisation urbaine.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 14 octobre 2004.

M. DAERDEN

QUAREGNON - quartier Carnot (périmètre de revitalisation) Arrêté du 14 octobre 2004 Tableau des emprises : Pour la consultation du tableau, voir image