14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi programme du 8 avril 2003 notamment les articles 106 à 109;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92;

Vu le fait que les contribuables désireux de profiter de la déduction fiscale ne peuvent y avoir recours qu'après la recommandation et l'approbation des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention qui font partie du personnel communal ou du corps de police local et qui ont suivi une formation organisée ou reconnue par le SPF Intérieur, SPP;

Vu le fait que cet arrêté ministériel a pour but de recenser les personnes autorisées à intervenir dans les procédures de recommandation et d'approbation prévues par l'arrêté royal susvisé de sorte qu'il convient de permettre au plus tôt aux autorités communales et aux Chefs de Corps de la police locale d'organiser leurs services et de désigner les fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention, mentionnés ci-après, sont autorisés à formuler la recommandation et l'approbation des immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 14 octobre 2003.

P. DEWAEL