14 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 17;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/041.005 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/041.008 du programme 041 et des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/042.003 et 87200000/042.009 du programme 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.300 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.800 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 041 et 042 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

12

81211000

041.004

382

382

- 300

-230

82

152

12

81211000

041.005

2 885

3 335

1 700

0

4 585

3 335

12

81211000

041.006

280

280

- 30

- 50

250

230

12

81211000

041.008

6 845

6 720

600

1500

7 445

8 220

12

81211000

042.001

2 331

1 331

- 300

- 800

2 031

531

12

81211000

042.003

145

194

0

300

145

494

12

87200000

042.006

20 527

15 037

0

- 1 720

20 527

13 317

12

87200000

042.009

3 468

3 015

- 1 670

1 000

1 798

4 015

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 novembre 2022.

A. DOLIMONT