14 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 et entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ans en actions : restructuration de la rue Monfort (rue + parking);

Opérateur : Ville d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 709.966,95 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1245 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 19 octobre 2015 et 14 septembre 2016 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix - Porte des Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 01.08.31;

Crédits de liquidation : 801.218,49 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 710 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 13.

Des crédits de liquidation à concurrence de 802 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 des divisions organiques 32 et 34 et des programmes 12 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 63.11.12

1.141

4.800

+ 710

-

1.851

4.800

DO 16 01.08.31

12

2.181

-

+ 802

12

2.983

DO 32 01.01.01

0

21.183

-

- 802

0

20.381

DO 34 01.01.01

573.699

41.329

- 710

-

572.989

41.329

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 novembre 2016.

P. MAGNETTE P. FURLAN