14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens et immeubles à Comines-Warneton

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publiques poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu la loi du 17 juin 1983, portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin et ses annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1983;

Considérant qu'il est d'utilité publique de moderniser la Lys mitoyenne en élargissant et l'approfondissant afin de l'adapter à la navigation de bateaux d'un tonnage de 1 350 tonnes et de faciliter l'évacuation des eaux de crues;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer sur la rive belge une route à deux voies destinées à contourner le centre-ville de Comines pour relier la France à la RN 515;

Considérant qu'il est indispensable de créer un terrain de dépôt pour recueillir les déblais nécessaires pour creuser la nouvelle cuvette de la rivière;

Considérant que ce terrain sera, in fine, réaménagé en zone de parc de loisirs;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens et immeubles, figuré(s) sous teinte jaune au plan n° 222/579 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine et complémentaire au plan n° A4-1625 annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 1989.

Art. 2.En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le plan n° 222/579 peut être consulté auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Tournai, rue de l'Hôpital Notre-Dame 2, à 7500 Tournai.

Namur, le 14 novembre 2006.

M. DAERDEN