14 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 des divisions organiques 12 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 6bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.06 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 12 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 des divisions organiques 12 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 novembre 2005.

M. DAERDEN Mme M.-D. SIMONET J.-C. MARCOURT