14 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de permettre la prise en charge des coûts liés au développement des évolutions du système informatique de gestion des Fonds structurels, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 290 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 90 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 07 et 03 des divisions organiques 11 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 novembre 2005.

E. DI RUPO M. DAERDEN