14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à la reprise au Port autonome de Liège, du port des yachts à Liège

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1973 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du nouveau port des yachts;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment l'article 6, § 1er, X, 2o;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000, fixant les nouvelles limites du port des yachts à Liège, concédé en gestion au Port autonome de Liège;

Vu la décision du Gouvernement wallon voulant garantir au citoyen le libre accès aux infrastructures de tourisme fluvial et uniformiser les modes de gestion des infrastructures de tourisme fluvial concédées par la Région, entérinée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002, notamment l'article 1er;

Considérant qu'afin d'appliquer l'arrêté précitée du 19 septembre 2002, il y a lieu de reprendre au Port autonome de Liège la gestion du port des yachts de Liège, Arrête :

Article 1er.Les zones suivantes, figurant au plan E3 no 6211, sont reprises hors de la gestion du domaine géré par le Port autonome de Liège : - terre-plein, délimité par les lettres M-J-I-N-K-G-F-E-D-C-B-L-M; - zone d'eau, délimitée par les lettres E-F-Z-C-D-E.

Art. 2.L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixé au 1er novembre 2003, date d'entrée en vigueur de la concession domaniale relative aux infrastructures de tourisme fluvial conclue le 10 octobre 2003 entre la Région wallonne et le Port autonome de Liège.

Namur, le 14 novembre 2003.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, à la Direction des Voies hydrauliques de Liège.