14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis nos 30, 32 et 34, rue de Diekirch à Arlon

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le dossier de revitalisation urbaine du quartier dit « Place Didier » adopté par le conseil communal d'Arlon le 7 juillet 2000;

Vu la délibération du 26 février 1999 du conseil communal sollicitant la prise d'un arrêté d'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'extrême urgence des immeubles sis nos 30, 32 et 34 rue de Diekirch;

Vu les plan et tableau d'expropriation;

Considérant la nécessité des expropriations envisagées pour le renforcement du dynamisme commercial du centre-ville, le développement du potentiel de parkings, la centralisation des services de la Région wallonne, l'élargissement de la rue de Diekirch pour la sécurité des piétons;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne l'élargissement de la voirie et la levée de la condition suspensive de l'option intervenue entre la ville et l'intercommunale Idelux;

Considérant que, conformément à l'article 3 de la convention du 19 mai 1999 passée entre la société « Espace Didier » et la ville d'Arlon, la maîtrise de l'ensemble des terrains est nécessaire à la réalisation du programme d'investissement privé, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles figurant aux tableau et plan ci-annexés est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune d'Arlon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de l'opération de revitalisation urbaine.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 14 novembre 2000.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Parcelles cadastrées à Arlon, 1re division, section A Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes, ou auprès de l'administration communale de et à Arlon.