publié le 16 décembre 1997
Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique PROGRAM, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg de la prescription médicale
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022864
- pub.
- 16/12/1997
- prom.
- 14/11/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/11/14/1997022864/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique PROGRAM, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg de la prescription médicale
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la
loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/03/1964
pub.
11/12/2017
numac
2017031760
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, alinéa 3;
Vu l'avis de la Commission des médicaments, Arrête :
Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Program, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg n'est plus soumise à prescription médicale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 novembre 1997.
M. COLLA