14 MARS 2011. - Arrêté ministériel renouvelant les mandats de fonctionnaires effectifs et suppléants du Conseil d'Etablissement

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, l'article 3, modifié par la loi du 11 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2004 relatif au Conseil d'Etablissement instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, Arrête :

Article 1er.Sont renouvelés les mandats de fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement, pour un terme de six ans prenant cours le 12 mars 2011 : - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : Mme L. LOPPART, conseiller; - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : M. B. ANTHONIS, inspecteur.

Art. 2.Sont renouvelés les mandats de fonctionnaire suppléant du Conseil d'Etablissement pour la même période : - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : Mme F. HENRARD, conseiller; - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : M. G. BERT, inspecteur.

Bruxelles, le 14 mars 2011.

V. VAN QUICKENBORNE