14 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2002, 24 octobre 2003, 4 décembre 2003, 29 avril 2004 et 3 juin 2004 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulé : Chaufferie bois - complexe sportif Centre Rolin de Florennes;

Opérateur : Commune de Florennes;

Crédits d'ordonnancement : 179.200 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0104 B;

Intitulé : Unité de cogénération et de biométhanisation;

Opérateur : A.S.B.L. la Surizée;

Crédits d'ordonnancement : 290.400 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0110 B;

Intitulé : Valorisation énergétique du biogaz produit par le CET de Happe Chapois;

Opérateur : BEP-SIAEE;

Crédits d'ordonnancement : 197.600 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0111 B;

Intitulé : Mini cogen bois;

Opérateur : Domaine provincial de Chevetogne;

Crédits d'ordonnancement : 31.200 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0108 B;

Intitulé : Cogénération par gazéification de bois pour la production d'électricité et le chauffage collectif à Gedinne;

Opérateur : Commune de Gedinne;

Crédits d'ordonnancement : 332.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0098 B;

Intitulé : Greenlec 1;

Opérateur : A.S.B.L. Energie verte Couvin;

Crédits d'ordonnancement : 168.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0101 B;

Intitulé : Construction d'une éolienne;

Opérateur : Domaine provincial de Chevetogne;

Crédits d'ordonnancement : 236.000 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0099 B;

Intitulé : Eolienne à Houyet;

Opérateur : A.S.B.L. Vent d'Houyet;

Crédits d'ordonnancement : 52.600 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0112 B;

Intitulé : Loca-sol;

Opérateur : Associations de Communes;

Crédits d'ordonnancement : 111.200 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0106 B;

Intitulé : Projet de parc éolien dans la commune de Philippeville;

Opérateur : la Compagnie des Vents de la Fagne;

Crédits d'ordonnancement : 29.600 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0109 B;

Intitulé : Installation d'une chaufferie Bois pour l'administration communale d'Anhée;

Opérateur : Commune d'Anhée;

Crédits d'ordonnancement : 17.600 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0102 B;

Intitulé : Construction d'une éolienne sur une tour didactique au Domaine provincial de Chevetogne;

Opérateur : A.S.B.L. Incubateur;

Crédits d'ordonnancement : 29.600 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0100 B;

Intitulé : Bâtiment bioclimatique, pôle d'expérimentation et d'essaimage de techniques de constructions bioclimatiques;

Opérateur : A.S.B.L. Terre Académie;

Crédits d'ordonnancement : 58.400 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0097 B;

Intitulé : MICROHYDROPHI;

Opérateur : ICTEGERWAL;

Crédits d'ordonnancement : 79.200 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0107 B;

Intitulé : Académie du Vent - école itinérante sur les sites éoliens existants ou futurs;

Opérateur : A.S.B.L. Vents d'Houyet;

Crédits d'ordonnancement : 10.400 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0105 B;

Interreg III A - Wallonie - Lorraine - Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement des pollutions;

Intitulé : Biomasse;

Opérateur : Idelux;

Crédits d'ordonnancement : 58.000 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30200 RT01 B;

Interreg III A - France - Wallonie - Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Eurowwood;

Opérateur : ERBE;

Crédits d'ordonnancement : 89.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RT11 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.970 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 14 mars 2005.

A. ANTOINE