publié le 02 juin 2020
Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2020020990
- pub.
- 02/06/2020
- prom.
- 14/05/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/05/14/2020020990/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
14 MAI 2020. - Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique
Le Minstère de la Mer du Nord Vu la Constitution, les articles 37 et 108;
Vu la loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique;
Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, l'article 7;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, Arrête :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, modifié par les arrêtés du 9 mars 2017 et 6 avril 2018, est supprimé.
Bruxelles, le 14 mai 2020.
Ph. DE BACKER