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14 MAI 2014. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation « CODI »

La Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, et l'article 180quinquies, § 6, modifié par la loi du 19 juillet 2012;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation « CODI » en vue des élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et pour les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 30 avril 2014 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation « CODI », Arrête : Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA .STESUD sous l'appellation « CODI » est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.

Bruxelles, le 14 mai 2014.

Mme J. MILQUET