14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 194 et 195;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la société anonyme "Brussels Airport Terminal Company" le 14 août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998, tel que modifié par l'avenant conclu le 7 avril 2003 entre les mêmes parties, approuvé par l'arrêté royal du 8 avril 2003, Arrête : Article unique. Le règlement du conseil d'administration de la BIAC du 28 février 2003, annexé au présent arrêté, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Mme L. ONKELINX

Annexe B.I.A.C., S.A. de droit public Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Le conseil d'administration, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme "Brussels Airport Terminal Company" et les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 22 février 2002 et 18 juillet 2002 portant approbation de respectivement le premier, le deuxième et le troisième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company;

Vu le règlement du Conseil d'Administration du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 21 juin 2002;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de ce jour, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, du règlement du Conseil d'Administration du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 21 juin 2002, le montant de « 1,42 euros » est remplacé par « 1,44 euros » et le montant de « 2,32 euros » est remplacé par « 2,35 euros ».

Dans l'article 1er, § 2, du règlement le montant « 11,38 euros » est remplacé par « 11,54 euros ».

Art. 2.L'article 3 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « La redevance pour le stationnement d'un aéronef est fixée à 0,54 euros par tonne et par heure. Cette redevance n'est perçue qu'à partir de la troisième heure pour les aéronefs avec un poids inférieur à 100 tonnes et à partir de la cinquième heure pour les aéronefs avec un poids de 100 tonnes ou plus. La redevance n'est pas due pour la période entre 23 heures et 6 heures (heure locale) ».

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, premier alinéa, du même règlement le montant « 13,30 euros » est remplacé par « 14,39 euros ».

Dans l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du même règlement le montant « 6,32 euros » est remplacé par « 7,32 euros ».

Dans l'article 4, § 1er, troisième alinéa, du même règlement les montants « 4,11 euros » et « 3,94 euros » sont remplacés respectivement par « 6,17 euros » et « 5,91 euros ».

Art. 4.Dans l'article 5, § 1er, du même règlement le montant « 12,64 euros » est remplacé par « 12,81 euros ».

Dans l'article 5, § 2, du même règlement les montants « 5,59 euros », « 8,88 euros » et « 12,21 euros » sont remplacés respectivement par » 5,67 euros », « 9,00 euros » et « 12,38 euros ».

Art. 5.Dans l'article 10 du même règlement « décembre 2001 », « 1er janvier » et « décembre » sont remplacés respectivement par « septembre 2002 », « 15 octobre » et « septembre ».

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Zaventem, le 28 février 2003.

Au nom du Conseil d'Administration : Le Président, J. HAEK