14 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la Police fédérale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 28 et 71;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, notamment les articles 6 à 10 inclus;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro et à la modification de certains montants dans la réglementation des marchés publics;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la Police fédérale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la Police fédérale et de la police locale, notamment l'article 13, 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la Police fédérale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, les mots « et de l'Inspection générale de la Police fédérale et locale » sont insérés entre les mots « de la Police fédérale » et « en matière de passation ».

Art. 2.Dans l'article 1er, 5°, les mots « ou à l'inspection générale » sont insérés entre les mots « la Police fédérale » et « qui est mandaté ».

Les mots « de sa propre unité ou » sont insérés entre les mots « au profit » et de « son propre service ».

Art. 3.L'article 2 alinéa 2 est supprimé.

Dans l'article 2, alinéa 3, les mots « l'Inspecteur général » sont insérés entre les mots « le commissaire général » et « les directeurs généraux ».

L'article 2 est complété comme suit : » Les directeurs généraux peuvent subdéléguer leur compétence au directeur du service d'achat.

Il appartient au directeur général de la direction générale des moyens en matériel d'en organiser les modalités d'exercice ».

Art. 4.Dans l'article 4, alinéas 1 et 3, les montants de BEF 200 000 sont remplacés par les montants de 5.500 EUR. L'article 4, alinéa 2 est complété comme suit : « et par l'Inspecteur général adjoint des marchés publics ».

Art. 5.Dans l'article 11, les mots « et à l'Inspecteur général » sont insérés entre les mots « commissaire général » et « de déterminer la procédure ».

Art. 6.Les annexes de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mai 2002.

A. DUQUESNE

Annexe I à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 TABBLEAU 1 : Délégation de pouvoir pour les marchés publics aux stades de la préparation, de la sélection et de la passation du marché (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image LEGENDE : T : travaux. S : services.

F : fournitures. DAP : demande d'accord préalable.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Annexe II à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 TABLEAU 2 : Délégation de pouvoir pour les marchés publics attribués par le ministre au stade de l'exécution du marché (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image LEGENDE : T : travaux.

F : fournitures.

S : services.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe III à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 TABLEAU 3 : Délégation de pouvoir pour les dépenses diverses (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002.

Le ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe IV à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 Tableau 4 : Liste des ordonnateurs décentralisés - Le directeur général du secrétariat administratif et technique au département de l'Intérieur - Le chef de cabinet de l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale - Le directeur de la direction du fonctionnement et de la coordination de la police fédérale - Le directeur de la direction du fonctionnement policier intégré - Le chef du service « documentation et information non opérationnelles » - Le directeur de la direction de la politique en matière de coopération policière internationale - Le directeur de la direction des relations avec la police locale - Le chef du service presse et relations publiques - Les directeurs administratifs coordinateurs (Dirco) - Le directeur de la direction de la police des voies de communication - Le chef du service chargé de la police de circulation - Le chef du service chargé de la police aéronautique - Les chefs de section des unités provinciales de circulation - Le chef du service chargé de la police des chemins de fer - Le chef du service chargé de la police de la navigation - Le directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police administrative - Le directeur de la direction des opérations et de l'information en matière de police administrative - Le directeur de la direction des missions de protection et des missions internationales - Le chef du détachement SHAPE - Le chef du service de sécurité auprès du Palais royal - Le directeur de la direction de la réserve générale - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité contre les biens - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité organisée - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Le directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire - Le chef du service de police judiciaire en milieu militaire - Le directeur de la direction des opérations et de l'information en matière de police judiciaire - Le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité contre les personnes - Les directeurs judiciaires (Dirjud) - Le directeur de la direction de la police technique et scientifique - Le directeur de la direction du service d'achats - Le directeur de la direction de l'équipement - Le directeur de la direction des finances - Le directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale des moyens en matériel - Le directeur de la direction de l'infrastructure - Le chef des services d'appui logistique - Le chef du bureau gestion de la division ravitaillement des services d'appui logistique - Le chef de l'imprimerie - Les chefs des centres de service des services d'appui logistique - Le chef du service de l'équipement individuel - Le chef de l'école fédérale - Le chef de l'école pour officiers - Le chef de l'école de recherche - Le chef de l'école spéciale - Le directeur de la direction de la formation - Le directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale des ressources humaines - Le directeur de la direction des relations internes - Le directeur de la direction de la mobilité et de la gestion des carrières - Le directeur de la direction du service interne de prévention et de protection au travail - Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection - Le directeur de la direction du service juridique, du contentieux et des statuts - Le directeur de la direction des matières sociales - Le chef de la section administrative du service médical - Le chef du service d'appui aérien - Le directeur de la direction de la banque des données nationale - Le chef du service d'appui canin - Le directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de l'appui opérationnel - Le directeur de la direction de la collaboration policière opérationnelle - Le chef du service Officiers de liaison - Les officiers de liaison à l'étranger - Le directeur de la direction de la télématique - Le directeur de la direction des unités spéciales - Le chef du Under Cover Team - L'adjoint du directeur administratif coordinateur (Dirco) BRUXELLES à ASSE - L'adjoint du directeur judiciaire (Dirjud) BRUXELLES à ASSE Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE