AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

14 JUIN 2023. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023; - l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 en matière de sous-produits animaux et produits dérivés, notamment l'article 4.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La Commission Financement des Cadavres a émis son avis le 27 février 2023; - l'Inspection de Finance a émis son avis le 31 mai 2023.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME, ET LE MINISTRE FLAMANDE DE l'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DU TRAVAIL, DE l'ECONOMIE SOCIALE ET DE l'AGRICULTURE, ARRETENT :

Article 1er.§ 1. La convention relative au financement de la collecte des cadavres des animaux d'élevage dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Toutes les entreprises qui doivent déclarer au moins un animal dans la déclaration de l' année 2021 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont considérés comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des ratites, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.

Pour les équidés, comme prévu dans le Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, il y a une prix fixe par animal. Uniquement les équidés avec le statut sanitaire comme maintenu dans la chaîne alimentaire dans la banque de données centrale conformément l'Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, sont considérés comme des animaux d'élevage.

La collection des équidés morts chez les refuges animaliers agrées est gratuite. Pour les frais occasionnés pour la collecte de ces animaux, les collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés reçoivent une indemnité au travers de la subvention à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023. Cette indemnité n'est payable que si le déchets proviennent de la Région flamande. § 2. Le montant forfaitaire pour 2023 s'élève à : 1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais) : a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 96 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 175 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;d) 245 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;e) 314 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;f) 384 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;g) 452 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;h) 523 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;i) 590 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;j) 660 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;k) 731 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;l) 802 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;m) 877 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 325 animaux n) 938 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 326 à 350 animaux;o) 1012 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 351 à 375 animaux;p) 1084 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 376 à 400 animaux;q) 1151 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 425 animaux;r) 1223 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 426 à 450 animaux;s) 1293 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 451 à 475 animaux;t) 1357 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 476 à 500 animaux;u) 1435 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 525 animaux;v) 1501 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 526 à 550 animaux;w) 1601 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 551 à 600 animaux;x) 1749 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 650 animaux;y) 1881 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 651 à 700 animaux;z) 2096 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux; aa) 2421 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux; ab) 3389 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 animaux ou plus; 2° pour les élevages de veaux à l'engrais : a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 78 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 195 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;d) 306 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;e) 428 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;f) 540 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;g) 660 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;h) 783 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;i) 893 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;j) 1016 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;k) 1130 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;l) 1310 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;m) 1628 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1500 animaux;n) 2077 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 2000 animaux;o) 2533 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2001 animaux ou plus;3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des ratites) : a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux;b) 51 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux;c) 61 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux; d) 93 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux; e) 126 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux; f) 187 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux; g) 260 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux; h) 335 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux; i) 415 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux; j) 487 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux; k) 555 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux; l) 635 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux; m) 703 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux; n) 822 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux; o) 962 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux; p) 1107 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux; q) 1255 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux; r) 1443 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux; s) 1675 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux; t) 2052 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux; u) 2407 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 à 175.000 animaux; v) 3242 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 175.001 animaux ou plus; 4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg) : a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 74 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 126 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;d) 176 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;e) 249 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;f) 349 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;g) 498 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux;h) 690 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux; i) 886 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux; j) 1084 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux; k) 1277 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux; l) 1474 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux; m) 1684 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux; n) 1872 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux; o) 2157 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux; p) 2547 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux; q) 2895 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux; r) 3407 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux; s) 3875 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3701 à 4200 animaux;t) 4354 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4201 à 4700 animaux;u) 4863 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4701 à 5200 animaux;v) 5329 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5200 à 5700 animaux;w) 5884 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5701 à 6200 animaux;x) 6418 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6201 à 6700 animaux;y) 6823 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6701 à 7200 animaux;z) 8131 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7201 animaux ou plus;5° pour les élevages de d'ovins et de caprins : a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 66 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 144 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;d) 248 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;e) 355 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;f) 490 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;g) 656 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;h) 908 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;i) 1091 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;j) 1323 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;k) 1494 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;l) 1705 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;m) 1862 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;n) 2184 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;o) 2639 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1400 animaux;p) 3934 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1401 animaux ou plus;6° pour les élevages de lapins : a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux;b) 51 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux c) 61 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;d) 93 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;e) 126 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus;7° pour les équidés : a) 100 euros par animal ;ce prix n'est valable qu'après la confirmation de l'identification par l'OVAM comme animal maintenu dans la chaîne alimentaire. § 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 112,57 euros/tonne.

Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A..

La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration de l' année 2021, conformément à l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.

Art. 2.En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la `Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.

Art. 3.Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 5, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.

Art. 4.Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l`abonnement.

Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2023, et est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Bruxelles, 14 juin 2023.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS