publié le 01 octobre 2018
Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, &****; 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018013964
- pub.
- 01/10/2018
- prom.
- 14/06/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/06/14/2018013964/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 26 juin 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.