14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire compétent pour la délivrance des licences de remplissage ou de distribution de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1999 relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié, notamment les articles 2 et 5, Arrêtent :

Article 1er.Le directeur-général de l'Administration de l'Energie est compétent pour accorder les licences pour le remplissage ou la distribution de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1999 relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE