14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, notamment l'article 1er;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 30 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 4 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1999, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la rubrique "Personnel administratif", les dispositions : « - 1 des 6 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30F; - 2 des 6 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; - 1 des 6 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30I; - 1 des 3 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42C; - 1 des 3 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42D; - 1 des 3 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E. » sont remplacées par les dispositions suivantes : « - 1 des 5 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30F; - 1 des 5 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30H; - 1 des 5 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30I; - l'emploi d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42C, 42D ou 42E. » ; 2° la rubrique "Personnel de maîtrise, de métier et de service" est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Bruxelles, le 14 juin 1999.

Mme M. DE GALAN