AUTORITE FLAMANDE

Affaires Etrangères

14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions afférentes à l'appel 2015 pour ce qui est de l'introduction de demandes en vue de l'obtention de subventions d'investissement et de projet en faveur de projets leviers dans le secteur du tourisme

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux Publics, de La Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, notamment l'article 4, alinéa premier ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 12 et 27 mai 2015 ;

Vu l'avis 57.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Considérant la note d'orientation sur le Tourisme 2009-2014, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° subvention d'investissement : une subvention de soutien aux investissements en faveur d'une activité structurelle à caractère continu et permanent ;2° subvention de projet : une subvention de soutien aux frais spécifiques qui découlent d'une activité qui peut être délimitée en ce qui concerne son ampleur, son objectif et dans le temps ;3° projet levier : un projet qui peut prendre la forme d'une infrastructure levier bénéficiant d'une subvention d'investissement ou d'une activité temporaire bénéficiant d'une subvention de projet.Les projets de levier ont comme objectif d'accroître le niveau qualitatif de l'offre touristique en Flandre, partant du positionnement de la Flandre et de ses sous-destinations et par rapport à la concurrence et partant de la demande et des attentes de visiteurs potentiels. C'est une raison pour le touriste étranger pour venir en Flandre ou pour y séjourner plus longtemps et crée un effet multiplicateur durable.

L'effet multiplicateur implique que, grâce au projet levier, plus de nuitées sont réalisées, générant comme effet durable, un chiffre d'affaires et de l'emploi supplémentaires pendant une période assez importante. Quant au contenu, les projets levier doivent avoir trait à un des trois programmes d'impulsion qui ont été définis. Une infrastructure levier à subvention d'investissement est une infrastructure permanente pour le touriste et comprend la construction, la transformation et l'aménagement de cette infrastructure permanente. Des dossiers intégrés sont possibles pour lesquels l'infrastructure levier est combinée avec une composante de subvention de projet. Un événement peut faire partie d'un projet levier mais ne peut pas être un projet levier en soi. Les événements ne peuvent être un projet levier en soi que sous le programme d'impulsion " Vlaamse Meesters " : 4° infrastructure de congrès dans des sites faisant partie du patrimoine : l'infrastructure pour l'organisation de réunions et de congrès internationaux dans un site faisant partie du patrimoine historique, disposant de services qualitatifs et de facilités technologiques et audiovisuelles modernes.Cette infrastructure de congrès répond au principe dit des "trois chaises" et prévoit alors pour chaque participant une place assise dans l'espace plénier, dans l'espace break-out et dans une salle où se tient le lunch. CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2015 Section 1re. - Délimitation thématique et géographique

Art. 2.L'appel à l'introduction de demandes de subventions dans le cadre du tourisme pour des projets levier dans l'année 2015 se rapporte aux programmes d'impulsion thématiques suivants : 1° le programme d'impulsion "Vlaamse Meesters" (Maîtres flamands), avec comme délimitation géographique la Région flamande tout entière et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;2° le programme d'impulsion "kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen" (attractions clé dans les sous-destinations en tant qu'icônes internationaux ), avec comme délimitation géographique la Région flamande tout entière et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;3° le programme d'impulsion "meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie" (infrastructure de congrès dans des sites faisant partie du patrimoine en faveur de l'industrie internationale du congrès, avec comme délimitation géographique le centre historique de la ville de Bruges, le centre historique de la ville de Gand et le centre historique de la ville de Louvain. Section 2. - Objectifs spécifiques pour les trois programmes

d'impulsion thématiques

Art. 3.Les projets levier dans le cadre du programme d'impulsion "Vlaamse Meesters" se rapportent : 1° à l'infrastructure ;2° aux événements.

Art. 4.Les projets levier dans le cadre du programme d'impulsion "kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen" se rapportent à l'infrastructure.

Art. 5.Les projets levier dans le cadre du programme d'impulsion "meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie" se rapportent à l'infrastructure. CHAPITRE 3. - Délai d'introduction, pourcentage de subventionnement et dépenses éligibles Section 1re. - Délai d'introduction

Art. 6.Les projets levier potentiels peuvent être rentrés à partir du 15 juillet 2015 au plus tôt. La date limite d'introduction est fixée au 30 septembre 2015.

Tous les projets levier rentrés sont évalués par un jury sur la base des critères d'évaluation. Les projets levier que le jury a évalués comme étant favorables, ensemble avec les projets levier mentionnés dans la note d'orientation sur le tourisme dans le sens de l'article 2, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, constituent la shortlist.

Un plan d'entreprise ne peut être introduit que pour les projets levier sur la shortlist. Dès qu'un projet levier a été intégré sur la shortlist, un plan d'entreprise peut à tout moment être introduit. Il y a deux moments d'évaluation par an, lors desquels le jury évalue les plans d'entreprise qui ont été introduits. Le jury délibère au printemps et à l'automne. Section 2. - Pourcentage de subventionnement et dépenses éligibles

Art. 7.Dans les limites des crédits budgétaires l'aide financière s'élève à au maximum 60% des frais éligibles au subventionnement.

Pour l'appel thématique "kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen" et pour l'appel thématique "meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie" seuls les dossiers de demande sont éligibles dont les frais totaux éligibles au subventionnement s'élèvent à au minimum 1.000.000 euros. Il ne peut être dérogé de ce montant minimum que moyennant motivation circonstanciée.

Seuls les frais encourus après la date de l'intégration à la shortlist et avant la date de fin du projet levier, telle que fixée dans la décision de subvention, sont éligibles au subventionnement.

Art. 8.Les frais suivants sont éligibles au subventionnement : 1° l'établissement du plan d'entreprise ;2° l'infrastructure : la construction, la transformation, l'aménagement ;3° les études et dessins ;4° les frais de personnel pour la réalisation du projet levier et pour la durée du projet levier, les charges salariales par équivalent temps plein étant d'au maximum le salaire mensuel brut x 20.Le facteur 20 est un coefficient fixe et comprend la rémunération annuelle brute, la cotisation patronale (ONSS), les pécules de vacances simple et double légaux et la prime de fin d'année ; 5° les produits numériques et audiovisuels rehaussant le vécu sur les lieux ;6° la formation du personnel, qui est directement liée au projet levier introduit ;7° les frais encourus dans le cadre du partage des connaissances ;8° les dépenses pour des initiatives dans le cadre de l'accessibilité ;9° le développement et l'organisation d'événements, pour autant qu'ils aient lieu dans le cadre du programme d'impulsion thématique "Vlaamse Meesters".

Art. 9.Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles au subventionnement : 1° les investissements en l'infrastructure d'hébergement ;2° l'achat de terrains et de bâtiments ;3° les frais de restauration ;4° l'achat ou la restauration de collections ;5° les travaux d'entretien ;6° le personnel chargé de l'exploitation du projet levier ;7° les investissements dans des restaurants, cafés et shops ; 8° la T.V.A. récupérable ; 9° la communication et la promotion ;10° les frais généraux. CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation et procédures d'avis Section 1re. - Critères d'évaluation

Art. 10.Les projets levier rentrés sous le programme d'impulsion "Vlaamse Meesters" et sous le programme d'impulsion "kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen" sont évalués sur la base des critères suivants : 1° avoir une certaine ampleur : dans le cas d'une structure permanente, le nombre potentiel de visiteurs doit s'élever à au minimum 100.000 personnes par an, dont au moins 30% de visiteurs étrangers ; 2° offrir une plus-value économique durable.Cela implique : a) générer un chiffre d'affaires supplémentaire sur une période d'au moins cinq années dans le cas de projets d'infrastructure ;b) générer de l'emploi supplémentaire sur une période d'au moins cinq années dans le cas de projets d'infrastructure ;3° être de bonne qualité.Cela sous-entend : a) la mesure dans laquelle le projet levier répond aux nouvelles tendances ;b) la mesure dans laquelle le projet levier répond au qualificatif "state of the art" ;c) la mesure dans laquelle le projet levier s'addresse aux familles ;4° renforcer la marque "Vlaanderen".Cela implique que : a) le projet levier doit renforcer la compétitivité de la Flandre en tant que destination touristique et l'identité de la sous-destination ;b) le projet levier doit renforcer la réputation à laquelle la Flandre aspire au niveau mondial de par la politique internationale des marques ;c) au niveau du contenu, le projet levier doit s'aligner à la stratégie internationale de marketing de Toerisme Vlaanderen ;5° avoir un attrait international.Cela implique que le projet levier : a) est unique et fournit une raison pour se rendre en Flandre ou pour y séjourner ;b) est suffisamment axé sur les besoins du touriste international. Les plans d'entreprise introduits sous le programme d'impulsion"Vlaamse Meesters" et sous le programme d'impulsion "kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen" sont évalués sur la base des critères, visés à l'alinéa premier, et sur la base du critère relatif à la qualité du plan d'entreprise et du projet levier, renfermant les aspects suivants : 1° la qualité du plan d'entreprise ;2° la qualité du projet levier ;3° la part des propres contributions au financement total du projet levier ;4° la mesure dans laquelle le projet levier peut démarrer ;5° la mesure dans laquelle le projet levier est réaliste.

Art. 11.Les projets levier introduits sous le programme d'impulsion " meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie " sont évalués sur la base des critères suivants : 1° avoir une certaine ampleur.Cela implique que : a) l'infrastructure de congrès à Gand doit offrir de la place aux 1.000 pax (nombre de personnes) selon le principe dit "des 3 chaises" ; b) l'infrastructure de congrès à Bruges et à Louvain doit offrir de la place aux 500 pax (nombre de personnes) selon le principe dit "des 3 chaises" ;2° offrir une plus-value économique durable.Cela signifie: a) générer un chiffre d'affaires supplémentaire sur une période d'au moins cinq années ;b) générer de l'emploi supplémentaire sur une période d'au moins cinq années ;3° être de bonne qualité.Cela implique: a) la mesure dans laquelle le projet levier répond aux nouvelles tendances ;b) la mesure dans laquelle le projet levier répond au qualificatif "state of the art" et fait preuve d'un rayonnement unique ;c) la mesure dans laquelle le vécu du patrimoine est intégré dans le projet levier ;d) la mesure dans laquelle le projet levier est durable ;4° renforcer la marque "Vlaanderen".Cela implique que le projet levier : a) doit renforcer la compétitivité internationale de la Flandre et sa destination secondaire spécifique en tant que destination par excellence pour des congrès et réunions ;b) doit renforcer la réputation à laquelle la Flandre aspire au niveau mondial de par la politique internationale des marques ;c) doit s'aligner au niveau du contenu à la stratégie internationale de marketing de Toerisme Vlaanderen ;5° avoir un attrait international.Cela implique que le projet levier : a) est unique et fournit une raison pour organiser un congrès ou une réunion en Flandre ;b) est suffisamment axé sur les besoins de l'organisateur de réunions internationales et du touriste international. Les plans d'entreprise introduits sous le programme d'impulsion"meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie " sont évalués sur la base des critères, visés à l'alinéa premier, et sur la base du critère relatif à la qualité du plan d'entreprise et du projet levier, renfermant les aspects suivants : 1° la qualité du plan d'entreprise ;2° la qualité du projet levier ;3° la part des propres contributions au financement total du projet levier : 4° la mesure dans laquelle le projet levier peut démarrer ;5° la mesure dans laquelle le projet levier est réaliste. Section 2. - Organes d'avis

Art. 12.Les projets levier introduits sous chacun des trois programmes d'impulsion thématiques sont évalués par un jury sur la base des critères d'évaluation applicables au programme d'impulsion thématique concerné.

Le jury donne son avis sur les projets levier qu'il choisit pour figurer sur la shortlist.

L'administrateur général de Toerisme Vlaanderen décide de l'intégration des projets levier à la shortlist.

Art. 13.Les projets levier sur la shortlist peuvent introduire un plan d'entreprise qui est évalué par un jury sur la base des critères d'évaluation applicables aux trois programmes d'impulsion thématiques.

Le jury donne son avis sur les projets levier qu'il juge éligibles aux subventions.

Art. 14.Le jury du programme d'impulsion thématique "Vlaamse Meesters" est constitué des acteurs publics et privés suivants : 1° un représentant du Ministre flamand chargé du tourisme.Le représentant est le président du jury ; 2° le chef de division "Bestemmingspromotie" de "Toerisme Vlaanderen" ;3° le directeur du "Steunpunt Vakantieparticipatie" de Toerisme Vlaanderen ;4° deux experts du secteur privé en Flandre ayant des affinités avec le tourisme ;5° trois experts nationaux ou internationaux dans le domaine du patrimoine, de la culture et du tourisme.

Art. 15.Le jury du programme d'impulsion thématique "kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen" est constitué des acteurs publics et privés suivants : 1° un représentant du Ministre flamand chargé du tourisme.Le représentant est le président du jury ; 2° le chef de division "Bestemmingspromotie" de "Toerisme Vlaanderen" ;3° le directeur du "Steunpunt Vakantieparticipatie" de Toerisme Vlaanderen ;4° deux experts "kernattracties" du secteur privé en Flandre ;5° trois experts nationaux ou internationaux dans le domaine d'attractions touristiques.

Art. 16.Le jury du programme d'impulsion thématique "meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie " est constitué des acteurs publics et privés suivants : 1° un représentant du Ministre flamand chargé du tourisme.Le représentant est le président du jury ; 2° le chef de division "Bestemmingspromotie" de "Toerisme Vlaanderen" ;3° le directeur du "Steunpunt Vakantieparticipatie" de Toerisme Vlaanderen ;4° deux experts de l'industrie des congrès du secteur privé en Flandre ;5° trois experts nationaux ou internationaux de l'industrie des congrès. Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux Publics, de La Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS