14 JUILLET 1997. Arrêté ministériel approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment les articles 1, 1erbis, § 1er, 2° et § 2, 6, modifié par la loi du 21 juin 1983, 13 et 15, inséré par la loi du 21 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment l'article 15, 2°, modifié par les arrêtés royaux du 5 novembre 1985 et 7 août 1995 et 39, modifié par l'arrêté royal du 10 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, notamment l'article 2, 7°;

Vu l'arrêté ministeriel du 26 juillet 1976 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 1er mars 1988, Arrête :

Article 1er.Les tarifs joints en annexe au présent arrêté sont applicables à l'analyse et au contrôle des médicaments et des matières premières.

Art. 2.Les articles 6, 13 et 15 de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments s'appliquent également aux matières premières.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 22 janvier 1990 approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

M. COLLA Annexe Tarif pour les analyses et contrôles de médicaments et des matières premières approuvé par le Ministre de la Santé publique et des Pensions.

Pour la consultation du tableau, voir image Les analyses et travaux, qui ne sont pas repris ci-dessus, peuvent être facturés au prorata des frais réels tenant compte de la main d'oeuvre, des matériaux, de l'appareillage et animaux utilisés. Ces frais sont actuellement comptés à 1 980 BEF/heure.

Les analyses effectuées dans le cadre du réseau européen de laboratoires officiels de contrôle sont facturées au tarif mentionné ci-dessus.

L'accord préalable est requis auprès de la personne qui a demandé l'analyse lorsque le coût de l'analyse est supérieur à 37 670 BEF. Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA