MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel accordant l'agrément provisoire de la Communauté française au CHU UCL Namur - Site de Godinne pour un programme de soins oncologiques spécialisé dans le cancer du sein. - Agrément A/039

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'aide à la jeunesse, des maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, notamment son article 62/2 ;

Vu le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française ;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013 et l'arrêté royal du 19 avril 2014 ;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitation protégée et associations d'institutions et de services psychiatriques, notamment son article 4 ;

Vu le courrier du CHU UCL Namur du 16 janvier 2017 sollicitant l'obtention d'un agrément provisoire pour un programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein (clinique du sein satellite) pour son site de Godinne (A/039) ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2017 refusant au CHU UCL Namur l'agrément provisoire d'un programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein pour son site de Godinne (A/039) sur la base du moratoire visé à l'article 62/2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;

Vu le courriel de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) du 6 mai 2019 ;

Vu le courriel de réponse du CHU UCL Namur du 20 mai 2019 ;

Vu le courrier de l'AVIQ du 4 juin 2019 ;

Vu le courrier de réponse du CHU UCL Namur du 26 juin 2019 ;

Considérant que le moratoire précité a été levé à la suite de la première convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue après les élections fédérales du 26 mai 2019, soit le 20 juin 2019 ;

Considérant qu'il convient d'octroyer au CHU UCL Namur (A/039) un agrément provisoire pour un programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein (clinique du sein satellite) pour son site de Godinne, conformément à l'article 4 de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 précité, Arrête :

Article 1er.Un agrément provisoire d'une durée de six mois pour un programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein (clinique du sein satellite) est accordé au CHU UCL Namur pour son site de Godinne (A/039) prenant cours à dater du 1er août 2019.

La clinique du sein satellite visée à l'alinéa premier est exploité dans le cadre d'un accord de collaboration exclusif écrit formalisé juridiquement avec le CHU UCL Namur - Site Sainte-Elisabeth (A/166) disposant d'une clinique du sein coordinatrice.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié : a) par recommandé à : M.B. LIBERT, Directeur général CHU UCL Namur Avenue Dr G. Thérasse, 1 5530 YVOIR b) par envoi simple à : M.P. FACON, Directeur Général Mme A. PONCE, Conseillère Générale SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire Eurostation Bloc II - Place Victor Horta, 40 - Bte 10 1060 BRUXELLES Bruxelles, le 14 janvier 2020.

V. GLATIGNY