14 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3,75 % - 28 septembre 2020 »

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant le marché des titres de la dette publique et les instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004 et 14 décembre 2005;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2010, l'article 9, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007 et 31 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008 et 31 octobre 2008;

Vu l'arrêté royal du ... janvier 2010 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2010, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002 et 26 mars 2004, Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2010, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3,75 % - 28 septembre 2020 »; 2° La date d'émission est le 12 janvier 2010;3° Le prix d'émission est fixé à 99,032 % de la valeur nominale;4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;5° La date du paiement et de la livraison est le 19 janvier 2010.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 3,75 % l'an à partir du 19 janvier 2010.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2010 à 2020.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2020.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 3,75 % - 28 septembre 2020 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 12 janvier 2010.

Bruxelles, le 14 janvier 2010.

D. REYNDERS