MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

14 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert (1re division Attert)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique dans un but de sécurité de poursuivre la modernisation de la N4 entre Martelange et Arlon par la mise à 2 x 2 voies et la création d'un séparateur axial en béton type new jersey entre les cumulées 173.000 et 174.700;

Considérant que le but de ces expropriations est d'élargir la plate-forme actuelle de la N4 en vue de prolonger 3 ponts inférieurs de la N4 et de construire un bassin d'orage pour éviter les inondations dans le village d'Attert;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'allongement de la plate-forme de la N4 et à la construction d'un bassin d'orage le long de la N4, sur le territoire de la commune d'Attert, figurés par une teinte grise aux plans nos G132/N4/57 et G132/N4/57A-81003 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 14 janvier 2002.

M. DAERDEN

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