14 JANVIER 1998. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné les 30 janvier 1997 et 17 avril 1997;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné les 2 avril et 29 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné les 16 juillet 1997 et 26 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné les 16 juillet 1997 et 26 novembre 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant le cadre de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont répartis comme suit : A. Personnel administratif - 1 des 13 emplois de médecin-inspecteur-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous : 1 606 740 - 2 235 093 112 x 57 123 (Cl. 24 a. - N.1 - G.B.) - 3 des 6 emplois de pharmacien sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E - 2 des 6 emplois de pharmacien sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F - 4 des 16 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B - 29 des 83 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C - 29 des 114 emplois de médecin-inspecteur sont rémunérés par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous : 1 538 041 - 2 158 375 112 x 56 394 (Cl. 24 a. - N.1 - G.B.) - l'emploi de traducteur-réviseur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13B - 2 des 5 emplois de traducteur-réviseur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C - l'emploi d'actuaire-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13D - 4 des 7 emplois d'actuaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E - 2 des 7 emplois d'actuaire sont rémunérés par l'échelle de traitement particulière mentionnée ci-dessous : 1 205 758 - 1 713 329 31 x 26 713 82 x 53 429 (Cl. 24 a. - N.1 - G.B.) - 1 des 2 emplois d'inspecteur social-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B . - 11 des 30 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C - 1 des 4 emplois d'ingénieur industriel est rémunéré par l'échelle de traitement 10C - 2 des 11 emplois de traducteur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28I - 1 des 3 emplois d'assistant social principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28F - 8 des 54 emplois d'assistant médical principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F - 1 des 2 emplois de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B - 1 des 6 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28L - 3 des 18 emplois de comptable principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D - 3 des 22 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J - 22 des 83 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B - 66 des 330 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F - 86 des 330 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H - 26 des 330 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I - 12 des 44 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C - 9 des 44 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D - 2 des 44 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E B. Personnel technique - l'emploi de chef-technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22B C. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service - 1 des 7 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30G - 2 des 7 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J - 9 des 18 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement, en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.1 emploi de conseiller adjoint rémunéré selon l'échelle de traitement 10C, créé en substitution d'un poste de travail contractuel et repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 1998 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ne peut être pourvu qu'au départ du contractuel concerné.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 avril 1995, pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté ministériel du 19 juin 1997, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Bruxelles, le 14 janvier 1998.

Mme M. DE GALAN