14 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 3 janvier 2013 des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits », sis sur le territoire de la commune de Manhay

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Code de l'Eau, notamment l'article R157, § 1er modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;

Vu l'Arrêté ministériel du 3 janvier 2013 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits », sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées sans programme d'actions;

Vu la lettre recommandée à la poste du 14 juin 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Manhay;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société Publique de Gestion de l'Eau en date du 4 décembre 2000;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 19 novembre 2015 sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 24 février 2017 relatives à la mise en conformité des réservoirs d'hydrocarbures et à la mise en place de système d'épuration individuel suite à l'obligation de condamner des puits perdants;

Vu la dépêche ministérielle du 14 juin 2019 adressant au collège communal de Manhay le projet d'arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits », sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 3 janvier 2013, pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 juillet 2019 au 27 août 2019 sur le territoire de la commune de Manhay, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Manhay rendu en date du 3 septembre 2019;

Considérant que le programme d'actions propose en mesure complémentaire l'installation d'une clôture de part et d'autre de l'axe des drains, conformément à l'article 3 de l'Arrêté ministériel du 3 janvier 2013, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits », sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 03/01/2013, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maxima endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Manhay également concernée par l'enquête; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - au SPW - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon.

Namur, le 14 février 2020.

C. TELLIER

Annexe I à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 3 janvier 2013 des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits », sis sur le territoire de la commune de Manhay.

Annexe I : Actions et délais maximum visés à l'article 1.

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R.168, § 2

4 ans *

Hydrocarbures

Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.165, § 2,3° & § 3, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé; 2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.

R.168, § 6,1° R.168, § 6,3°

2 ans immédiat

Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.

R.168, § 6,2° R.168, § 6,3°

4 ans immédiat

Autres

Panneaux

R170 § 4

2 ans

Installation d'une clôture à 10 m de l'axe des drains de la prise d'eau « Lamormenil source ».

Article 3 de l'arrêté du 03/01/2013

2 ans

* délais après parution au Moniteur belge de l'étude de zone prioritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 3 janvier 2013des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Lamormenil puits », « Lamormenil source » et « Freyneux puits »,sis sur le territoire de la commune de Manhay.

Namur, le 14 février 2020.

C. TELLIER