SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

14 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Nouveau Puits Gerbéfé » sis sur le territoire de la commune de Libin

La Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 § 1, R.152 § 1, R.153, R.161 § 3, R.162, R.168 à R.170 et R.173, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Libin, et la S.P.G.E. signé le 28 juin 2001 ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 13 aout 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Libin ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. dans son avis du 2 mars 2018 ;

Vu la dépêche ministérielle du 13 aout 2019 adressant au Collège communal de Libin le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Nouveau Puits Gerbéfé » sis sur le territoire de la commune de Libin pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 août 2019 au 19 septembre 2019 sur le territoire de la commune de Libin, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Libin rendu en date du 23 septembre 2019 ;

Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Libin

Nouveau Puits Gerbéfé

64/4/7/012

div. 3

sect. A

n° 1437B

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIB) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés le plan intitulé « commune de Libin - Captage : Gerbéfé - Limite des zones de prévention (ZIIa) et (ZIIb) » consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, pour un débit d'exploitation de 18 m3/h, adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, au cours d'eau dénommé « La Noire Eau » ainsi qu'aux limites cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Libin également concernée par l'enquête publique ; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ; - au SPW Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Direction d'Arlon.

Namur, le 14 février 2020.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image