14 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création du collège de sélection du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique et portant désignation des membres de ce collège

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 7, § 2, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique, modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 2002, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, Arrête :

Article 1er.Un collège de sélection est institué auprès de la Direction Exécution des peines et Mesures afin de remplir les fonctions attribuées au Conseil scientifique en matière de désignation des fonctionnaires dirigeants des établissements scientifiques, et ce jusqu'au 31 décembre 2003.

Art. 2.Est désigné comme président du collège de sélection, le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice, ou en son absence un fonctionnaire général désigné par le Ministre.

Art. 3.Sont désignés comme membre de ce collège de sélection : Le Directeur général de la Direction générale Exécution des peines et Mesures, ou son remplaçant;

Le chef du département criminologie de l'Institut national de Criminologie, ou son remplaçant;

M. Pihet, Bernard, psychologue;

M. Casselman, Joris, professeur;

M. Vervaeke, Geert, professeur.

Bruxelles, le 14 février 2003.

M. VERWILGHEN