14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 9 novembre 2017 du dans le cadre du programme Feder 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Feder 2014-2020;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.2.3 : Bas-carbone - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi en Coeur de Hainaut;

Projet : Requalification du Hall Hupin;

Opérateur : SCRL IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 433.325,77 EUR;

Crédits de liquidation : 22.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 423000 0318 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 434 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 22 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

98.028

40.913

- 434

- 22

97.594

40.891

DO 18 51.15.04

11.385

825

+ 434

+ 22

11.819

847

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 décembre 2017.

W. BORSUS C. DI ANTONIO