14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.11 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 dans le cadre du programme Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Feder 2014-2020;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie Bas-Carbone;

Mesure 4.3.1 : Bas carbone/bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Hôtel de Ville (Mons-vers une meilleur efficacité énergétique);

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 01.11.31;

Crédits d'engagement : 3.177.112,34 EUR;

Crédits de liquidation : 158.855,62 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 0331 8;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Plan Lumière;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 01.11.31;

Crédits d'engagement : 1.295.036,34 EUR;

Crédits de liquidation : 64.751,82 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 0331 9, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.473 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 224 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 01.11.31

10.449

1.167

+ 4.473

+ 224

14.922

1.391

DO 34 01.01.01

102.501

41.137

- 4.473

- 224

98.028

40.913

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 décembre 2017.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE