14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 38;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.07 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre une meilleure répartition des moyens en fonction des besoins et dossiers en cours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.05 et 74.05 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre une meilleure répartition des moyens en fonction des besoins et dossiers en cours, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 108 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 743 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.05.04

1.322

1.352

-

+ 547

1.322

1.899

DO 09 12.07.04

143

500

- 108

- 25

35

475

DO 09 74.05.04

420

130

-

+ 16

420

146

DO 09 74.07.04

554

580

+ 108

+ 180

662

760

DO 10 74.06.01

1.500

1.150

-

- 718

1.500

432

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

A. GREOLI J.-L. CRUCKE