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Arrêté Ministériel du 14 décembre 2017
publié le 15 février 2018

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

source
service public de wallonie
numac
2018200737
pub.
15/02/2018
prom.
14/12/2017
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14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.03 et 33.10 du programme 11, aux articles de base 01.01, 12.02, 33.01, 43.01, 63.05, 63.06 et 73.01 du programme 12 et à l'article de base 33.02 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.357 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.03.11

630

768

+ 71

-

701

768

DO 15 33.04.11

88

88

- 2

-

86

88

DO 15 33.10.11

335

320

+ 984

-

1.319

320

DO 15 45.01.11

15

0

- 15

-

0

0

DO 15 01.01.12

100

94

+ 15

-

115

94

DO 15 01.03.12

1.276

0

- 21

-

1.255

0

DO 15 12.02.12

789

777

+ 20

-

809

777

DO 15 12.03.12

2.416

1.582

- 461

-

1.955

1.582

DO 15 12.05.12

4.330

4.439

- 280

-

4.050

4.439

DO 15 14.04.12

213

108

- 32

-

181

108

DO 15 33.01.12

1.274

791

+ 140

-

1.414

791

DO 15 41.05.12

155

90

- 155

-

0

90

DO 15 41.06.12

155

90

- 155

-

0

90

DO 15 43.01.12

365

123

+ 4

-

369

123

DO 15 63.04.12

1.800

2.079

- 85

-

1.715

2.079

DO 15 63.05.12

50

29

+ 36

-

86

29

DO 15 63.06.12

14.774

14.103

+ 6

-

14.780

14.103

DO 15 63.10.12

1.180

422

- 57

-

1.123

422

DO 15 73.01.12

2.728

4.314

+ 80

-

2.808

4.314

DO 15 74.06.12

530

395

- 94

-

436

395

DO 15 33.02.13

1.936

1.859

+ 1

-

1.937

1.859


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN

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