publié le 15 février 2018
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018200737
- pub.
- 15/02/2018
- prom.
- 14/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.03 et 33.10 du programme 11, aux articles de base 01.01, 12.02, 33.01, 43.01, 63.05, 63.06 et 73.01 du programme 12 et à l'article de base 33.02 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.357 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.03.11
630
768
+ 71
-
701
768
DO 15 33.04.11
88
88
- 2
-
86
88
DO 15 33.10.11
335
320
+ 984
-
1.319
320
DO 15 45.01.11
15
0
- 15
-
0
0
DO 15 01.01.12
100
94
+ 15
-
115
94
DO 15 01.03.12
1.276
0
- 21
-
1.255
0
DO 15 12.02.12
789
777
+ 20
-
809
777
DO 15 12.03.12
2.416
1.582
- 461
-
1.955
1.582
DO 15 12.05.12
4.330
4.439
- 280
-
4.050
4.439
DO 15 14.04.12
213
108
- 32
-
181
108
DO 15 33.01.12
1.274
791
+ 140
-
1.414
791
DO 15 41.05.12
155
90
- 155
-
0
90
DO 15 41.06.12
155
90
- 155
-
0
90
DO 15 43.01.12
365
123
+ 4
-
369
123
DO 15 63.04.12
1.800
2.079
- 85
-
1.715
2.079
DO 15 63.05.12
50
29
+ 36
-
86
29
DO 15 63.06.12
14.774
14.103
+ 6
-
14.780
14.103
DO 15 63.10.12
1.180
422
- 57
-
1.123
422
DO 15 73.01.12
2.728
4.314
+ 80
-
2.808
4.314
DO 15 74.06.12
530
395
- 94
-
436
395
DO 15 33.02.13
1.936
1.859
+ 1
-
1.937
1.859
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2017.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN