14 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres près les Commissions Supérieures d'Appel compétentes en matière de pensions de dédommagement des victimes civiles de guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 15 mars 1954, modifiée par les lois postérieures, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, les articles 21 et 22;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, modifié par les arrêtés royaux postérieurs, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 précitée, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 portant la nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre I et près la Commission Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, compétentes en matière de demandes relatives aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, l'article 1er;

Vu la démission présentée par Monsieur Jean-Pierre De Smedt, délégué effectif du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre I et délégué suppléant du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, à la date du 6 octobre 2015;

Vu la nécessité de pourvoir à son remplacement afin d'assurer le bon fonctionnement de ces Commissions, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de délégué effectif du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre I et de délégué suppléant du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, est accordée à sa demande à M. Jean-Pierre DE SMEDT;

Art. 2.Est nommée en qualité de déléguée effectif du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre I et en qualité de déléguée suppléante du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, Mme Claire BARETTE, Commissaire Principale de l'Etat honoraire;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2015.

St. VANDEPUT