14 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 72, 85, 95 § 3 et 96 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 6 et 20 décembre 2017, les 10 et 24 janvier 2017 et le 7 février 2017 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 16 janvier 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 20, 26 et 31 janvier 2017 et les 1er, 3, 8, 13, 14 et 16 février 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 24, 25 et 31 janvier 2017 et des 2, 8, 14, 16 et 20 février 2017 ;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ABILIFY 10 mg, ABILIFY 15 mg, ABILIFY 30 mg, BRINZOLAMID SANDOZ 10 mg/ml, BUPRENORFINE SANDOZ WEKELIJKS 5 µg/uur, BUPRENORFINE SANDOZ WEKELIJKS 10 µg/uur, BUPRENORFINE SANDOZ WEKELIJKS 20 µg/uur, DULOXETINE APOTEX 30 mg, LANSOPRAZOL APOTEX 15 mg, LANSOPRAZOL APOTEX 30 mg, OMEPRAZOL APOTEX 10 mg, PARACETABS 500 mg, PARACETABS FORTE 1 g, OMEPRAZOL AB 20 mg, OMEPRAZOL AB 40 mg, PANTOPRAZOL AB 20 mg, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM, PREGABALIN SANDOZ 75 mg, PREGABALIN SANDOZ 150 mg, PREGABALIN SANDOZ 300 mg, SANDOZ 4 g/500 mg, SIMVASTATINE EG 20 mg, SIMVASTATINE EG 40 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, le fonctionnaire délégué a notifié une décision le 24 février 2017, en application de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs du 30 janvier 2017 et des 2, 6, 7, 9, 10, 13, 17, 21, 24 et 27 février 2017;

Vu l'avis n° 61.152/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point XXIII.13 est inséré, rédigé comme suit : « Traitement oral d'une affection lysosomiale enzymatique. : Fa-5 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: B01AC27 - Selexipag L04AC01 - Daclizumab - - Migalastat

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.

Bruxelles, le 14 avril 2017.

Pour la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absente : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS