14 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services concernant le Fonds budgétaire des matières premières et des produits

La Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74, modifié par la loi du 5 août 2011;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7 et 8, les articles 9 et 10 modifiés par l'arrêté royal du 7 février 2014, et l'article 11;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 29;

Considérant l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2015, Arrêtent :

Article 1er.Délégation est octroyée au président du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, pour les marchés en rapport avec des études d'efficacité, de résidus et de phytotoxicité dans le contexte de l'autorisation de produits phytopharmaceutiques en petites cultures, en ce qui concerne le Fonds budgétaire des matières premières et des produits, et dont le montant n'excède pas 81.000,00 EUR tva comprise, afin de : 1° choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges, engager la procédure et plus généralement poser les actes et prendre les décisions préalables à la conclusion d'un marché public;2° sélectionner les candidats dans le cadre d'une procédure restreinte ou d'une procédure négociée avec ou sans publicité;3° attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché, approuver l'offre et signer les contrats, quelle que soit la procédure choisie;4° désigner le fonctionnaire dirigeant en charge de la direction et du contrôle de l'exécution d'un marché;5° recourir à une centrale d'achats ou une centrale de marchés;6° approuver le ou les bons de commande à adresser à l'adjudicataire dans le cadre de l'exécution d'un marché public;7° lever les options, commander les tranches conditionnelles, déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre les amendes pour retard d'exécution, quelle que soit la procédure choisie.

Art. 2.Le président du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits peut subdéléguer par écrit ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine. Lorsque des subdélégations de pouvoir sont ainsi accordées, il ne doit pas en être justifié vis-à-vis des tiers.

Bruxelles, le 14 avril 2016.

Mme M. DE BLOCK W. BORSUS