14 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone "Site Ubell" située sur le territoire de la ville de La Louvière

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004;

Vu que les terrains concernés ont été affectés au plan de secteur de La Louvière suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1987 arrêtant le plan de secteur de La Louvière-Soignies, en zone industrielle y compris une zone de réservation permettant d'accueillir une voirie de contournement;

Vu que la ville de La Louvière a adopté son schéma de structure le 18 décembre 1989, que ce dernier a été révisé le 26 février 2005 et que la nouvelle version du schéma conserve l'affectation de la zone en d'activité économique industrielle;

Vu qu'une partie du périmètre à reconnaître comprend un site à réaménager suivant l'arrêté de désaffectation du 5 avril 2004 et l'arrêté de rénovation du 31 mai 2005;

Considérant que de par sa localisation en contexte urbain dans l'agglomération louviéroise et à proximité du hall des expositions de la ville, ce site présente toutefois un contexte particulier d'accueil des entreprises correspondant davantage à la définition de la zone d'activité économique mixte telle que décrite dans l'article 30 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Considérant que lors de la mise en oeuvre de la partie non située en site à réaménager (phases 2 et 3 des travaux), l'intercommunale devra recourir à une procédure permettant une dérogation au plan de secteur (reconnaissance SAR, PCAR) afin qu'il y ait concordance entre le type d'activités envisagées et l'affectation au plan de secteur;

Considérant cependant que cette procédure ultérieure n'affecte en rien la compatibilité du projet au niveau de l'activité économique;

Considérant que le site "Ubell" s'inscrit dans le tissu urbain du centre de La Louvière au sud de la ligne de chemin de fer vers Bruxelles et du futur contournement;

Considérant que ce site, en fin de phase de dépollution, est inoccupé en partie pour l'instant et est considéré comme une friche;

Considérant qu'à l'est, deux entreprises occupent les lieux, à savoir une aciérie et une entreprise mixte en semi-activité;

Considérant que ce sera suite à la cessation de ces deux activités que l'intercommunale procèdera à la mise en oeuvre des phases 2 et 3 des travaux et devra donc recourir à la procédure permettant une dérogation au plan de secteur mentionnée ci-dessus;

Considérant que la rue des Boulonneries, celle qui longe le site, est constituée en vis-à-vis par de l'habitat, les interruptions étant formées de cours et jardins et du parking d'entraînement d'une société d'auto-école;

Considérant que la future zone d'activité économique située sur le site "Ubell" fera partie d'un ensemble intégré comprenant le hall des expositions de La Louvière, son parking, des espaces piétons, des espaces verts et/ou tampons et des zones d'accueil pour les activités économiques;

Considérant que ce site permettra d'organiser une transition tant morphologique que fonctionnelle entre les vastes zones industrielles situées au nord du chemin de fer et le centre urbain louviérois;

Considérant que les entreprises attendues sur ce parc auront un profil de mobilité principalement axé sur la route et que les accès principaux au site se feront d'une part, via le futur rond-point du contournement et d'autre part, via la gare de La Louvière et des arrêts de bus TEC situés à proximité du hall des expositions;

Considérant que le site "Ubell" s'inscrit dans un contexte unique compte tenu de la taille des parcelles qui seront disponibles et de son inscription dans un tissu urbanisé;

Considérant que par l'ouverture de cette zone, l'intercommunale souhaite augmenter son panel de terrains disponibles en ajoutant un site urbain de 2,12 ha, pouvant accueillir des entreprises n'ayant pas la capacité de s'inscrire dans des ZAE "classiques" et pouvant participer à la dynamique des centres urbains;

Vu que suite à l'appel à projets lancé par le Gouvernement wallon pour le développement de "micro-zones d'activités économiques en tissu urbanisé", ce site figure parmi les dix micro-zones sélectionnées à l'issue de l'analyse de 102 dossiers réceptionnés (décision du Gouvernement wallon du 16 décembre 2010);

Considérant que l'analyse des demandes enregistrées au niveau de l'IDEA met en évidence cette demande au niveau des entreprises (49 dossiers ont été enregistrés en 2009 et 2010 avec des projets de 990 m2 en moyenne, avec un écart de superficie de 250 m2 à 1 500 m2);

Considérant que l'ouverture du site "Ubell" permettra de proposer dans une première phase deux surfaces de 500 m2 aux entrepreneurs;

Considérant que dans une deuxième phase, quatre surfaces de ce type et dans une troisième phase, deux surfaces de plus s'y implanteront;

Considérant qu'en sus, la Maison de l'Entreprise s'y implantera;

Vu que les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du site Ubell ont été budgétisés dans le cadre de l'action IV.2.C.4. - Développer des micro-zones en tissu urbanisé du plan Marshall 2. Vert;

Considérant que le projet pourrait créer quelque 20 emplois directs et de 15 à 20 emplois indirects, en sus de ceux qui pourront être créés par la Maison de l'Entreprise (une soixantaine selon les estimations à ce stade);

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;

Considérant qu'au regard de ces défis, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la DEPA par l'intercommunale IDEA le 6 octobre 2010 et déclaré complet le 24 janvier 2011;

Considérant que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application pour obtenir un arrêté de reconnaissance de la zone d'activité économique située sur le site "Ubell" a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que le conseil communal de la ville de La Louvière a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 28 février 2011;

Considérant que les administrations consultées n'ont émis aucun avis sur la demande de reconnaissance et que par conséquent, leur avis est favorable par défaut;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 8 février 2011 au 9 mars inclus;

Considérant qu'aucune remarque n'a été faite lors cette enquête publique;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de cette zone d'activité économique;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Vu l'utilité de la mise en oeuvre de ce site pour son caractère particulièrement innovant, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait continu violet repris au "plan de reconnaissance" ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de La Louvière.

Art. 2.Arrête le périmètre de reconnaissance des terrains délimités par un trait continu violet repris au "plan de reconnaissance" ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de La Louvière.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 14 avril 2011.

J.-C. MARCOURT

TABLEAU DES EMPRISES d'après le Cadastre Pouvoir expropriant, IDEA, rue de Nimy 53, 7000 MONS

N° d'ordre

Indications cadastrales

Expropriations par Zone

Section

N° parcelle

Nature

N° matrice

Noms, Prénoms et adresses des Propriétaires

Superficie parcelle (m2)

Superficie emprise (m2)

Excédent

Observations : les superficies de parcelles sont données à titre indicatif d'après le cadastre, sous réserve de remesurage à l'exécution du présent plan

Ville de La Louvière 2e Division

1

D

88w11

Bois

1154

Domaine de la Ville de La Louvière Place Communale 1, à 7100 La Louvière

20730

11936

8794

2

D

88n11

Bât.

Indust

10611

Société Aciers Grojean Rivage de Boubier 25, à 6200 Châtelet

4529

4712

-183

3

D

113p

Entrepot

12678

Ark Hikmet & Ark Sukran Place des Combattants 9/2/2, à 6030 Charleroi

5405

4459

946

4

D

88p11

Bât.

Indust

1399

Domaine de la Région wallonne/M.E.T./DIR.GEN des Autoroutes et Routes Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur

326

44

282

5

D

88x11

Terrain

12831

Domaine de la Région wallonne/M.R.W./DIR.GEN des Ressources naturelles et de l'Environnement Avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur

1801

285

1516

Le plan peut être consulté auprès du pouvoir expropriant IDEA, rue de Nimy 53, 7000 Mons.