14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel n° 30 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 358 SG EQUIPMENT FINANCE BENELUX BV MAATSCHAPPELIJKE ZETEL : SPACELAB 9 3824 MR AMERSFOORT NEDERLAND BIJHUIS BELGIE : MECHELSESTEENWEG 34 B, 2018 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR. : 0879.110.208

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 311 JAGUAR FINANCE BELGIUM NV PLANTIN EN MORETUSLEI 295 2140 BORGERHOUT ONDERNEMINGSNR. : 0462.174.118 239 CW FINANCE NV INGBERTHOEVEWEG 6 2630 AARTSELAAR ONDERNEMINGSNR. : 0437.574.621

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2006.

Bruxelles, le 14 avril 2006.

M. VERWILGHEN