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Arrêté Ministériel du 14 avril 2004
publié le 24 mai 2004

Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011188
pub.
24/05/2004
prom.
14/04/2004
ELI
eli/arrete/2004/04/14/2004011188/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2004 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, Arrête : Article unique. Le Directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fermer réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.

Bruxelles, le 14 avril 2004.

Mme F. MOERMAN

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