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14 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'exploitation extractive par l'Agence Intercommunale de Développement IDETA visant à permettre l'ouverture d'un nouveau gisement de matières premières par la société SA HOLCIM sur les territoires des villes de Tournai et d'Antoing

En application de l'arrêté ministériel du 14 août 2019 relatif à l'expropriation par l'Agence Intercommunale de Développement IDETA, pour le compte de la S.A. HOLCIM Belgique, d'une parcelle cadastrale enclavée et ce pour cause d'utilité publique nécessaire à l'exploitation de la carrière autorisée sur la rive gauche de l'Escaut à Antoing (projet Obesco), l'Agence Intercommunale de Développement IDETA est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle mentionnée ci-après : - Commune d'Antoing - 6e Division : Calonne - 386C, d'une superficie de 7a30ca La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique. Il est fait application, conformément à l'article 9, § 2, b) du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières, de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.