13 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle les terrains situés sur le territoire de la ville de Liège, zone dite « de Sclessin »

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences des ministres et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu la délibération du 2 avril 2004 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Liège en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant que l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 janvier 2004 au 29 janvier 2004 a donné lieu à 5 réclamations écrites;

Considérant que la SPI+ y a donné suite : - soit en soustrayant les emprises des réclamants du plan d'expropriation (lots 3 et 4 du plan initial); - soit en proposant au réclamant une relocalisation partielle de son projet au sein du site d'extension (lot 2); - soit, pour ce qui concerne la S.A. Ter-Immo propriétaire des lots 1 et 6, en apportant aux observations les réponses suivantes : * le projet constitue une avancée dans la procédure qui doit permettre la réaffectation du site du terril du Bois d'Avroy aux activités économiques; * le bien de la réclamante ne sera pas enclavé par le projet étant donné qu'il aura son accès direct à la nouvelle voirie publique à créer et qu'il gardera un accès direct au chemin de fer; * la fixation des indemnités revenant à l'exproprié relève de la compétence du Comité d'acquisition d'immeubles.

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant que la plan communal d'aménagement n° 155 dérogatoire au plan de secteur de Liège, approuvé par l'arrêté ministériel du 3 février 2003, inscrit les terrains en cause pour l'essentiel en zone industrielle et pour une faible partie en zone à destination publique; que les prescriptions urbanistiques attachées à cette dernière zone indiquent explicitement qu'une voie d'accès à la zone industrielle d'une largeur maximale de 10 m peut être réalisée au départ de la rue E. Solvay; que la présente procédure est dès lors compatible avec les plans d'aménagement en vigueur;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains délimités par un liseré au plan de reconnaissance ci-annexé situés sur le territoire de la ville de Liège, zone dite « de Sclessin ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains repérés 1, 2, 5 et 6 délimités par un liseré au plan d'expropriation ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.La SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 13 octobre 2004.

A. ANTOINE

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.