MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

13 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Peissant

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la modernisation et la réfection de la route N562 dans la traversée du centre du village vu la vétusté des équipements routiers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 1999 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Peissant, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la modernisation et réfection de la route N562 sur le territoire de la commune de Peissant figurés par une teinte jaune au plan n° HN.562-D8/13g ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, modificatif et complémentaire aux plans nos HN.562-D8/13e, HN.562-D8/13f annexés à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1999.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 13 octobre 2004.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN.562-D8/13g peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi-D142 - Ilot Ecluse, 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi