13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déclassant les façades, charpentes et toitures de l'immeuble sis à Tournai, Quai des Poissonsceaux, n° 8, classées comme monument en raison de leur valeur historique et artistique

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine réglant les dispositions transitoires;

Vu le Code wallon du Patrimoine, notamment l'article 198;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 avril 1982 classant comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, les façades, charpentes et toitures de l'immeuble sis quai des Poissonsceaux, n°8;

Vu la déclaration de politique régionale 2009-2014 dont le 11ème axe vise une requalification des arrêtés de classement, confirmée par la déclaration de politique régionale 2014-2019 qui engage à poursuivre la requalification;

Considérant la fiche d'identification et de requalification, datée du 30 juin 2016, établie par l'a.s.b.l. Wallonia Nostra, dans le cadre de la mission de requalification qui lui avait été confiée par le ministre prédécesseur en charge du patrimoine;

Considérant la demande de déclassement de ces biens, introduite le 9 avril 2018 par leur propriétaire;

Considérant la fiche d'évaluation des biens précités réalisée en 2018 par la Direction Zone Ouest de l'Agence wallonne du Patrimoine;

Considérant la décision d'entamer la procédure d'enquête en vue du déclassement des façades, charpentes et toitures dudit immeuble, notifiée le 28 janvier 2019 aux autorités prévues à l'article 198, § 1er du Code wallon du Patrimoine, ainsi qu'aux propriétaires;

Considérant l'enquête publique réalisée du 15 février au 4 mars 2019, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon du Patrimoine;

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée, ni au cours de l'enquête publique, ni dans les 75 jours qui suivirent sa clôture;

Considérant qu'elles ont été examinées par le Conseil communal, le Collège provincial, par la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles et qu'il y a été répondu dans leurs avis;

Considérant l'avis motivé du Conseil communal de Tournai émis en séance du 28 mai 2019;

Considérant l'avis motivé du Collège provincial du Hainaut émis en séance du 27 juin 2019;

Considérant les avis et propositions de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance du 20 août 2019;

Considérant que les façades de type tournaisien de l'immeuble susvisé sont peu représentatives de ce style;

Considérant que la valeur architecturale des biens précités est moyenne;

Considérant que l'intérêt historique de ces biens n'est pas justifié, car ils ne témoignent pas d'un fait historique majeur de l'histoire ou de l'activité d'une personnalité ayant contribué de manière significative à l'histoire;

Considérant que l'intérêt artistique de ces biens n'est pas justifié, vu l'absence d'une quelconque expression stylistique;

Considérant que le classement de ces biens ne répond pas au critère de rareté, étant donné que la typologie des maisons de type tournaisien est abondamment représentée dans le corpus des biens classés, Arrête :

Article 1er.Les façades, charpentes et toitures de l'immeuble sis quai des Poissonsceaux, n°8, classées comme monument par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 avril 1982, en raison de leur valeur historique et artistique sont déclassées.

Ce bien est cadastré sur Tournai, section H, n° 186G (60ca).

Art. 2.Les indications cadastrales mentionnées à l'article 1er sont conformes aux documents cadastraux établis le 1er janvier 2011.

Namur, le 13 novembre 2019.

V. DE BUE