AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif aux communes et centres publics d'aide sociale, aux régies communales autonomes et associations d'aide sociale appliquant le cycle politique et de gestion des administrations locales et provinciales à partir du 1er janvier 2019

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE l'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, les articles 594, 597 et 608;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle politique et de gestion des administration locales et provinciales, l'article 167, § 2 et l'article 168 ;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Buggenhout du 28 juin 2018, par laquelle la commune de Buggenhout se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Buggenhout du 26 juin 2018, par laquelle le centre public d'aide sociale de Buggenhout se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de La Panne du 9 avril 2018, par laquelle la commune de La Panne du 28 juin 2018 se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de la commune de La Panne du 28 mars 2018, par laquelle le centre public d'aide sociale de La Panne se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2007 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de De Pinte du 28 mai 2018, par laquelle la commune de De Pinte se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2007 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de De Pinte du 16 mai 2018, par laquelle le centre public d'aide sociale de De Pinte se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2007 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Deinze du 28 juin 2018, et la décision du conseil communal de la commune de Nevele du 26 juin 2018, par laquelle la nouvelle commune de Deinze se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019 ;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Deinze du 3 juillet 2018 et la décision du conseil de l'aide sociale de Nevele du 25 juin 2018, par lesquelles le nouveau centre public d'aide sociale de Deinze se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Dilbeek du 26 juin 2018, par laquelle la commune de Dilbeek se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Dilbeek du 27 juin 2018, par laquelle le centre public d'aide sociale de Dilbeek se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Gand du 25 juin 2018, par laquelle la commune de Gand se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Gand du 13 juin 2018, par laquelle le centre public d'aide sociale de Gand se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Kruishoutem du 9 juillet 2018, et la décision du conseil communal de la commune de Zingem du 21 juin 2018, par lesquelles la nouvelle commune de Kruisem se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Kruishoutem du 13 juin 2018 et la décision du conseil de l'aide sociale de Zingem du 2 juillet 2018, par lesquelles le nouveau centre public d'aide sociale de Kruisem se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Lovendegem du 26 juin 2018, la décision du conseil communal de la commune de Waarschoot du 5 juillet 2018, et la décision du conseil communal de la commune de Zomergem du 27 juin 2018, par lesquelles la nouvelle commune de Lievegem se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévu par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Lovendegem du 25 juin 2018, la décision du conseil de l'aide sociale de Waarschoot du 25 juin 2018 et la décision du conseil de l'aide sociale de Zomergem du 10 juillet 2018, par lesquelles le nouveau centre public d'aide sociale de Lievegem se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Nazareth du 28 mai 2018, par laquelle la commune de Nazareth se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Nazareth du 5 juin 2018, par laquelle le centre public d'aide sociale de Nazareth se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Neerpelt du 28 mai 2018, et la décision du conseil communal de la commune d'Overpelt du 31 mai 2018, par lesquelles la nouvelle commune de Pelt se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Neerpelt du 14 juin 2018 et la décision du conseil de l'aide sociale d'Overpelt du 31 mai 2018, par lesquelles le nouveau centre public d'aide sociale de Pelt se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Wommelgem du 28 juin 2018, par laquelle la commune de Wommelgem se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Wommelgem du 23 mai 2018, par laquelle le centre public d'aide sociale de Wommelgem se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune d'Aalter du 11 juin 2018, par laquelle la régie communale autonome Aalter de la nouvelle commune d'Aalter se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de La Panne du 3 septembre 2018, par laquelle la régie communale autonome La Panne de la commune de La Panne se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Deinze du 28 juin 2018, par laquelle la régie communale autonome Stad Deinze de la nouvelle commune de Deinze se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Gand du 25 juin 2018, par laquelle la régie communale autonome « Erfgoed » de la commune de Gand se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Gand du 25 juin 2018, par laquelle la régie communale autonome « Kunsten en Design » de la commune de Gand se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Gand du 25 juin 2018, par laquelle la régie communale autonome « Stadsontwikkelingsbedrijf » (SOGENT) de la commune de Gand se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Merksplas du 18 juin 2018, par laquelle la régie communale autonome « Sportcentrum `t Hofeind » de la commune de Merksplas se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil communal de la commune d'Overpelt du 31 mai 2018, par laquelle la régie communale autonome Overpelt de la nouvelle commune de Pelt se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Gand du 13 juin 2018, par laquelle l'association d'aide sociale « Sociaal Verhuurkantoor Gent » se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale d'Izegem du 27 juin 2018, par laquelle l'association d'aide sociale « Huisvestingsdienst Regio Izegem » se porte candidat pour appliquer la réglementation telle que prévue par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, à partir du 1er janvier 2019, Arrête :

Article 1er.Les articles 249, 251, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 263, et l'article 368, en ce qui concerne l'application des articles 249, 251, 253 à 258 et 263, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale entrent en vigueur le 1er janvier 2019 pour les communes et centres publics d'aide sociale suivants : 1° la commune de Buggenhout;2° la commune de La Panne;3° la commune de De Pinte;4° la commune de Deinze;5° la commune de Dilbeek;6° la commune de Gand;7° la commune de Kruisem;8° la commune de Lievegem;9° la commune de Nazareth;10° la commune de Pelt;11° la commune de Wommelgem;12° le centre public d'aide sociale de Buggenhout;13° le centre public d'aide sociale de La Panne;14° le centre public d'aide sociale de De Pinte;15° le centre public d'aide sociale de Deinze;16° le centre public d'aide sociale de Dilbeek;17° le centre public d'aide sociale de Gand;18° le centre public d'aide sociale de Kruisem;19° le centre public d'aide sociale de Lievegem;20° le centre public d'aide sociale de Nazareth;21° le centre public d'aide sociale de Pelt;22° le centre public d'aide sociale de Wommelgem. Pour ces communes et centres publics d'aide sociale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales entre en vigueur le 1er janvier 2019, sans préjudice de l'application de l'article 166, § 2, alinéa deux, du présent arrêté.

Art. 2.L'article 241, en ce qui concerne l'application des articles 249, 251, 253, 254, 255, 257 en 263, et l'article 242 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale entrent en vigueur le 1er janvier 2019 pour les régies communales autonomes suivantes : 1° la régie communale autonome Aalter;2° la régie communale autonome De Panne;3° la régie communale autonome Stad Deinze;4° la régie communale autonome « Erfgoed »;5° la régie communale autonome « Kunsten en Design »;6° la régie communale autonome « Stadsontwikkelingsbedrijf » (SOGENT);7° la régie communale autonome « Sportcentrum `t Hofeind »;8° la régie communale autonome Overpelt. Pour ces régies communales autonomes, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales entre en vigueur le 1er janvier 2019, sans préjudice de l'application de l'article 166, § 2, alinéa deux, dudit arrêté.

Art. 3.L'article 489, en ce qui concerne l'application des articles 249, 251, 253, 254, 255, 257 en 263, et l'article 490, § 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale entrent en vigueur le 1er janvier 2019 pour les associations d'aide sociale suivantes : 1° « Huisvestingsdienst Regio Izegem »;2° « Sociaal Verhuurkantoor Gent ». Pour ces associations d'aide sociale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales entre en vigueur le 1er janvier 2019, sans préjudice de l'application de l'article 166, § 2, alinéa deux, dudit arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS