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Arrêté Ministériel du 13 novembre 2003
publié le 24 novembre 2003

Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

source
ministere de la defense
numac
2003007298
pub.
24/11/2003
prom.
13/11/2003
ELI
eli/arrete/2003/11/13/2003007298/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces


Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces, modifié par les arrêtés ministériels des 10 avril 1990, 9 septembre 1997 et 12 décembre 2001;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 24 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 septembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le retour en Belgique des unités anciennement stationnées en République fédérale d'Allemagne;

Considérant le fait que ce retour a, dans la plus large mesure, été effectué avant le 1er septembre 2003 et que ne subsiste sur place qu'un effectif réduit;

Considérant la disparition des structures d'accueil et d'encadrement des anciennes forces belges en République fédérale d'Allemagne;

Considérant que cette situation d'isolement doit être compensée par l'application d'un régime d'indemnisation adapté;

Considérant que la réalisation du présent arrêté permettra de faire bénéficier le personnel encore en poste dans les anciennes forces belges en République fédérale d'Allemagne, d'un régime d'indemnisation plus favorable qui est par ailleurs celui appliqué à tout le personnel en service à l'extérieur du Royaume, exception faite des forces belges en République fédérale d'Allemagne;

Considérant en conséquence qu'il s'impose de prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir à ce personnel un régime d'indemnisation adapté à la date à laquelle il peut légitimement y prétendre, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces, modifié par les arrêtés ministériels des 10 avril 1990, 9 septembre 1997 et 12 décembre 2001, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 13 novembre 2003.

A. FLAHAUT

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