13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant ratification des directives et programmes pour le stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code Judiciaire, notamment l'article 259bis -9 § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la commission de nomination et de désignation réunie a institué, conformément à l'article 259bis-10, § 2, du Code judiciaire, une sous-commission « formation », en vue de l'exercice des compétences visées à l'article 259bis-9, § 2, dudit Code;

Considérant que les directives et programmes pour le stage judiciaire, préparés par la sous-commission « formation » en date du 27 mars 2002 conformément à l'article 259bis-9, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 24 avril 2002;

Considérant que ces directives et programmes approuvés ont été transmis le 30 avril 2002 au Ministre de la Justice en vue de leur ratification;

Considérant que les directives et programmes doivent être ratifiés et publiés d'urgence en vue de permettre notamment la préparation de l'organisation du séminaire résidentiel programmé fin novembre 2002;

Arrête :

Article 1er.Les directives et programmes pour le stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 2, du Code judiciaire, préparés par la sous-commission « formation » le 27 mars 2002 et approuvés le 24 avril 2002 par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 novembre 2002.

M. VERWILGHEN

Directives et programmes pour le stage judiciaire (art. 259bis -9, § 2, C. jud.) Préparés par la sous-commission (1) « formation » en date du 27 mars 2002. Approuvés par l'assemblée générale en date du 24 avril 2002. Préambule.

Les premiers directives et programmes pour le stage judiciaire ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 16 mai 2001. Ces directives et programmes restent d'application et ont dès lors été intégralement repris et actualisés.

Après concertation préalable avec les représentants des stagiaires judiciaires - indispensable pour apprendre les besoins et souhaits des stagiaires - et après avoir examiné les avis précédemment émis par le Collège de recrutement des magistrats, ainsi que les rapports d'évaluation des séminaires résidentiels des stagiaires judiciaires, la sous-commission « formation » a décidé, lors de sa séance du 27 mars 2002, qu'il est de l'intérêt des stagiaires judiciaires de maintenir le principe de la tenue d'un séminaire résidentiel. _______ Note (1) La sous-commission « formation » a été créée par la Commission de nomination et de désignation réunie lors de sa séance du 24 janvier 2001 en vue de l'exercice des compétences visées à l'art.259bis -9, § 2, du Code judiciaire.

Le recours à ce système de formation concentrée en l'espace d'une semaine, outre des formations thématiques spécifiques offertes en cours de stage, offre, en effet, l'avantage de ne pas perturber le bon déroulement du stage et de créer une saine émulation au sein d'un groupe.

I. Principes. 1. La sous-commission « formation » partage l'avis précédemment exprimé par le Collège de recrutement des magistrats en ce qu'il a regretté le choix du législateur de distinguer un stage court et un stage long. Compte tenu de cette différentiation une double formation sera prévue pour les stagiaires selon l'option qu'ils auront choisie soit un stage de longue durée, en vue d'une nomination au siège, soit un stage court en vue d'une nomination au parquet. 2. Cette formation différente doit comprendre cependant un « tronc commun » aux deux types de stage.En effet, bien que le choix de départ des stagiaires soit déterminant pour leur carrière, il n'est pas exclu que des stagiaires ayant opté pour une carrière au parquet décident de s'orienter après une période de cinq ans vers le siège.

Il convient dès lors de dispenser une formation théorique générale, axée sur la pratique qui intéresse également les futurs magistrats du siège par l'apprentissage d'une méthodologie appropriée. 3. Si la sous-commission « formation » est d'avis qu'il convient de maintenir pour l'ensemble des stagiaires une formation complète, et donc pas exclusivement axée selon le cas sur les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public, elle a toutefois opté, en suivant en cela l'avis des représentants des stagiaires judiciaires, pour une concentration de matières davantage axées sur le parquet pour les stagiaires de première année. Le but est en effet de permettre une participation plus active des stagiaires au regard de leurs activités déjà exercées. 4. L'attention des conférenciers devra être spécialement attirée sur la nécessité d'enseigner aux stagiaires une méthode de travail et de dispenser la formation en ce sens, plutôt que de leur énoncer une série de conseils purement pratiques.5. Les stagiaires doivent pouvoir déterminer eux-mêmes une partie du programme de leur formation.A cet effet, indépendamment des séances de formations obligatoires, ils pourront opter pour un certain nombre de formations offertes aux magistrats.

Le système tendant à attribuer des points au stagiaire en fonction du suivi de cette formation doit être maintenu. Il conviendrait toutefois de prévoir l'attribution d'un nombre de points supérieur à celui couvrant strictement les formations obligatoires, ceci afin de permettre aux stagiaires de justifier auprès de leur chef de corps et maître de stage la participation à quelques séances de formation supplémentaires. 6. Ainsi que le relevait déjà le Collège de recrutement, il importe que les stagiaires ne soient pas submergés par la pression de travail et que celui-ci puisse se concilier avec les formations dispensées. Le stage judiciaire doit en effet permettre à la fois l'apprentissage pratique sur le terrain et la formation théorique utile à la fonction de magistrat.

II. Les méthodes et l'organisation des cours. 1. Dès lors que les stagiaires judiciaires sont tous titulaires d'une licence en droit, la formation même théorique qui leur sera assurée ne peut pas répéter les enseignements universitaires. Elle doit avoir pour objet d'élargir et de perfectionner ces enseignements et traiter les matières de manière interdisciplinaire.

Par ailleurs, elle devra développer des méthodes pédagogiques dynamiques adaptées aux fonctions que les stagiaires seront appelés à exercer dans l'institution judiciaire.

Aux cours magistraux, il faudra préférer les leçons introductives suivies, notamment, de travaux de groupes, de discussions, d'études de cas, d'exposés faits par les stagiaires, de rencontres.

A côté de cette formation théorique, il convient de prévoir la participation à des journées d'études ainsi que l'organisation de colloques ou de journées thématiques centrés sur des sujets d'actualité. Ces activités doivent être accessibles à un public plus vaste et s'intégrer dans le cadre de la formation permanente des magistrats, plus particulièrement de ceux qui ont été nommés sans avoir accompli de stage judiciaire. 2. La formation théorique ne peut être envahissante et elle ne doit pas compromettre le déroulement harmonieux de la formation pratique avec laquelle elle doit être, ainsi que précisé ci-dessus, synchronisée.C'est pourquoi il est indiqué d'organiser chaque année, à la fin du mois de novembre, un séminaire résidentiel d'une semaine, du dimanche soir au vendredi soir, suivant les modalités ci-dessous : 1) Tous les stagiaires (néerlandophones et francophones) du pays seront réunis sur un même site (par exemple, un site universitaire).2) Les stagiaires de première année recevront la formation théorique de base (statut de la magistrature et déontologie) et seront initiés à la méthodologie des fonctions judiciaires essentielles des juridictions au sein desquelles leur formation pratique débutera, donc axée d'avantage sur le parquet (l'instruction, l'information, les services de garde, la réquisition, l'audience, les affaires de la jeunesse, le tribunal de police, l'entraide judiciaire et la mission et le rôle du magistrat fédéral).3) Au début de la deuxième année, le choix entre les deux formes de stage ayant donc été fait par les stagiaires, le séminaire abordera d'autres aspects du programme commun et poursuivra l'examen des méthodologies particulières ainsi que de l'environnement judiciaire (application des normes supranationales, questions préjudicielles, méthodologie de l'acte judiciaire, le référé, la mission et le rôle du juge des saisies, procédure pénale en matière sociale, enquête et expertise, mobilité criminelle).4) Au début de la troisième année, le séminaire sera nécessairement accessible aux seuls stagiaires judiciaires accomplissant le stage long.Il sera, dès lors, principalement axé sur l'étude de la fonction du juge au regard des différentes juridictions et de l'environnement judiciaire. Les stagiaires qui se destinent au parquet et qui ne sont pas encore nommés à la fin du 24e mois sont tenus de participer à cette formation. 5) Les trois cycles distincts se répéteront annuellement et se dérouleront simultanément, ce qui permettra à tous les stagiaires du pays de développer entre eux, dans le cadre d'un bilinguisme indispensable, des échanges féconds permettant une approche critique et une émulation collective propices à la construction d'une identité professionnelle qui reste commune à l'ensemble de la Belgique. Plusieurs avantages doivent être relevés : 1° Ce mode de formation permet une meilleure synchronisation entre la formation théorique et la formation pratique;de surcroît, il y a moins de dispersion et de perturbations dans l'accomplissement de cette double formation et notamment dans celui du stage pratique, car la formation théorique se déroule chaque année à date fixe durant une semaine. 2° Une semaine de formation théorique sous forme de séminaire résidentiel favorise des échanges entre les enseignants et les stagiaires judiciaires.3° Une conférence peut être programmée le soir sur des thèmes relatifs à l'environnement judiciaire;elle sera suivie d'échanges entre les participants des trois années. 4° Ce type de formation pourra constituer l'amorce d'une structure d'accompagnement pour tous les stagiaires et les jeunes magistrats mais aussi, de manière plus générale, un lieu de rencontre pour les membres de l'institution judiciaire.5° La formation théorique qui n'aura pas été dispensée lors des séminaires résidentiels - le quota horaire en formation théorique résidentielle ne peut raisonnablement excéder 35 heures par semaine de cinq jours - sera traitée en cours d'année sous forme notamment de visites des institutions concernées, de séminaires ou de colloques spécialement organisés pour les stagiaires judiciaires ou de manifestations scientifiques, choisies par la sous-commission « formation » en collaboration avec le Ministère de la Justice et les représentants des stagiaires.3. La présence aux cours de formations théoriques imposées est bien entendu obligatoire.Les maîtres de stage indiqueront dans les rapports relatifs au stage judiciaire dans quelle mesure les stagiaires ont rempli cette obligation. 4. La sous-commission « formation » considère qu'il convient de faire appel à des enseignants issus de la magistrature, des universités, de l'Institut national de criminalistique et de criminologie et des milieux professionnels judiciaires, principalement le barreau, mais aussi extrajudiciaires, tant nationaux qu'internationaux ou étrangers et notamment administratifs, économiques, sociaux, financiers, culturels, médicaux.5. La commission de nomination et de désignation réunie a décidé, lors de sa séance du 24 janvier 2001, de maintenir le principe d'un comité d'accompagnement.Une sous-commission a été à cet effet instituée en application de l'article 259bis-10, § 2, du Code judiciaire.

Cette sous-commission est notamment chargée, après avoir entendu les représentants des stagiaires et en collaboration avec le service de formation du Ministère de la Justice, d'établir le programme de formation des stagiaires pour chaque année, de désigner les enseignants et d'assurer le suivi pédagogique. La sous-commission assure le lien entre les enseignants, les maîtres de stage et la commission de nomination et de désignation réunie. Enfin, la sous-commission assiste l'administration dans l'organisation pratique des cours et le contrôle de l'assistance à ceux-ci.

III. Le contenu de la formation théorique. 1. La formation de base (25 heures). Cet enseignement sera dispensé au début de la première année du stage.

Il se rapportera au statut de la magistrature et à la déontologie, à l'information, aux services de garde, à la réquisition et à l'audience. a) Le statut de la magistrature et la déontologie (15 heures). Les éléments de droit positif, national et comparé, devront être complétés par des perspectives historiques et de philosophie politique relatives à la place du pouvoir judiciaire dans les structures étatiques et à la séparation des pouvoirs. Les futurs magistrats apprendront ainsi à connaître de façon approfondie l'institution judiciaire.

Cet enseignement englobera la déontologie, l'éthique de la profession et la discipline. b) L'information, les services de garde, la réquisition et l'audience (10 heures). Cette partie de la formation doit fournir au stagiaire les fondations théoriques indispensables aux premiers mois du stage au parquet. 2. Le programme commun (240 heures).a) La méthodologie de l'acte judiciaire (10 heures). Il ne peut s'agir ici que de la méthodologie commune à l'ensemble des actes des magistrats : démarche dans l'appréhension d'une situation de conflit, spécificité et logique judiciaire, maniement des concepts juridiques, lecture et interprétation des décisions, confection de l'écrit judiciaire en général et initiation aux techniques de communication.

La méthodologie propre à certaines fonctions sera abordée dans le cadre de la formation commune aux stagiaires des trois années. b) Les principes directeurs de l'intervention judiciaire (10 heures). Sont visés plus particulièrement les principes communs à tout contentieux et plus spécialement ceux qui concernent le respect des droits de la défense, la preuve, l'acte juridictionnel et les recours. c) Les méthodologies particulières (50 heures). Sont visées dans cet enseignement, les méthodes propres à certaines fonctions : parquet, instruction, jeunesse, référé, saisies, siège civil, siège pénal. A cette occasion, on insistera sur la formalisation tant orale qu'écrite des différentes démarches à accomplir dans le cadre de chacune de ces fonctions.

Cet enseignement sera le complément indispensable de la formation pratique qui sera acquise par le stagiaire au sein des juridictions.

Il permettra de situer cette dernière dans une approche à la fois plus globale et plus critique des fonctions envisagées. d) L'application des normes supranationales (20 heures). Les règles du droit international, du droit européen et des Droits de l'Homme devront être étudiées tant sous l'angle institutionnel que sous celui de leur impact sur la production législative nationale et surtout sous celui de leur application par le magistrat belge. e) L'environnement judiciaire (150 heures). Cette partie du programme abordera, sous forme de conférences et de visites, la place de la magistrature dans son environnement immédiat et dans le contexte socio-économique général de l'exercice de ses missions.

A cet égard, pourront être plus particulièrement évoqués : 1° Les partenaires directs (30 heures). Services de police (statut, contrôle, missions, coordination), greffes et personnel administratif des parquets, huissiers de justice, assistants sociaux (jeunesse, probation), établissements pénitentiaires. 2° Les experts (30 heures). Médecins légistes, psychiatres, experts-comptables, architectes, ingénieurs, experts en balistique, en incendie, etc.

L'on veut à la fois donner au stagiaire des bases indispensables de savoir dans ces disciplines et confronter celles-ci avec le droit, en fournissant des grilles de lecture de leurs logiques respectives. 3° Les institutions nationales non-judiciaires (25 heures). Juridictions (Cour d'arbitrage, Conseil d'Etat, Cour des Comptes), organismes de contrôle (Commission bancaire et financière, Conseil de la concurrence,...), administrations (Inspection spéciale des impôts, Inspection générale économique, Inspection du travail,...), organismes de concertation (Conseil national du travail, Conseil central de l'économie,...). 4° Les institutions internationales (20 heures). Plus particulièrement : Cour de justice Benelux, Commission, Cour de Justice et tribunal de première instance des Communautés européennes, Cour européenne des Droits de l'Homme. Il conviendra d'y ajouter les questions liées à la collaboration et à l'entente internationales. 5° Le contexte extérieur (45 heures). Il s'agit de tout ce qui forme le contexte de l'acte de justice et sous-tend celui-ci : les problèmes pratiques et actuels des secteurs économiques et sociaux (syndicats, banques, bourse, commerce, industrie, finance), la problématique de la drogue, la victimologie, la pauvreté et les exclusions sociales, l'immigration, l'environnement, les rapports entre la justice et les médias, les questions éthiques. 3. Aptitudes sociales (20 heures par an). Le développement en profondeur d'aptitudes sociales et de facultés de communication doit être poursuivi tout au long du stage. A cet égard peuvent notamment être cités : communication écrite et orale, faculté d'écoute, techniques de présentation, techniques de réunion et gestion de conflit. 4. L'étude des langues. S'il ne paraît pas possible d'intégrer dans le programme des cours l'enseignement des autres langues nationales, il faudra cependant encourager le développement des connaissances linguistiques des stagiaires et leur en offrir les moyens. En effet, l'exercice d'une fonction judiciaire en Belgique nécessite de pouvoir prendre effectivement connaissance de l'ensemble de la doctrine et de la jurisprudence. 5. L'informatique et la documentation juridique. Il faut supposer que les stagiaires sont déjà tous familiarisés aux techniques et à l'utilisation de base de l'informatique. Il conviendra donc de compléter cette formation en vue de développer la maîtrise de l'outil informatique en tant qu'instrument d'assistance à la décision en matière judiciaire.