13 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 octobre 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.08 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 décembre 2000 et 22 février 2001 dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Mesure 4.2. - « Assainissement et réaffectation des friches industrielles »;

S.A.E.D.-B 56 dit « Sièges 1 et 2 du Rieu du Coeur » à Quaregnon;

E P1A 1 40200 0001 5;

S.A.E.D.-B 62 dit « Saint-Félix » à Quaregnon;

E P1A 1 40200 0019 5;

S.A.E.D.-B 54 dit « Nouvelle Cossette » à Quaregnon;

E P1A 1 40200 0003 5;

S.A.E.D.-B 113 dit « Nord de Genly » à Frameries;

E P1A 1 40200 0005 5;

S.A.E.D.-LS 116 « Boulonnerie et Forges Cambier » à Morlanwelz;

E P1A 1 40200 0007 5;

Ce 151 a « N° 6 des Houssus » à La Louvière « Haine-Saint-Paul »;

E P1A 1 40200 0008 5;

S.A.E.D.-Ce 142 - « Terril Albert Ier » à La Louvière (Saint-Vaast);

E P1A 1 40200 0009 5;

S.A.E.D.-Ce 149 dit « Terril n° 10 des Houssus ou Blanche Cavée » à la Louvière (Haine-Saint-Paul);

E P1A 1 40200 0010 5;

Site S.A.E./-CH 113 « Fonderie Lizin » à Aiseau-Presles;

E P1B 1 40200 0007 5;

Site S.N.C.B. de « l'Arsenal » de Pont-à-Celles;

E P1B 1 40200 0008 5;

SAE/-CH 114 site dit « I.S.P. - DECOCK - SOCMIN » à Charleroi (Gosselies);

E P1A 1 40200 0015 5;

Site S.A.E./-MB 234 « Ancien Arsenal » à Mons;

E P1B 1 40200 0004 5;

S.A.E.D.-B 111 - « Le Crachet » à Frameries - Mur de soutènement;

E P1A 1 40200 0017 5;

S.A.E.D.-B 111 - « Le Crachet » à Frameries - Bâtiment dit des « Trémies »;

E P1A 1 40200 0018 5;

S.A.E.D.-B 98 - « Terril n° 8 du Pachy » à Mons;

E P1B 1 40200 0006 5, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 119,7 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 05 des divisions organiques 15 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 novembre 2001.

M. DAERDEN M. FORET