13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du chlorhydrate de Valnemuline

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments, notamment l'article 40;

Vu l'avis du Comité des médicaments vétérinaires rendu lors de sa 59e réunion du 10 au 12 octobre 2000;

Vu l'urgence;

Considérant que l'avis du Comité des médicaments vétérinaires constate l'existence d'effets nocifs importants des médicaments qui contiennent du chlorhydrate de Valnémuline;

Considérant que le Comité des médicaments vétérinaires a émis l'avis que l'autorisation de mise sur le marché des médicaments qui contiennent du chlorhydrate de Valnémuline doit être suspendue;

Considérant que l'existence de ces effets nocifs justifie la nécessité de suspendre sans délai la délivrance de ces médicaments, dans l'intérêt de la santé animale, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du chlorhydrate de Valnémuline est suspendue pour une période d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 2000.

Mme M. AELVOET