13 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant plusieurs arrêtés, en ce qui concerne les prescriptions relatives aux organismes nuisibles sur les matériels de reproduction des végétaux

Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 2°, b), et 9°, c) et d), inséré par le décret du 29 mars 2024 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, article 16 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, article 5, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, article 14.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 décembre 2024. - La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 21 janvier 2025, a eu lieu le 19 décembre 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.427/3 le 25 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne la liste des organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction.

Art. 2.Dans l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifiée par les arrêtés ministériels des 3 juin 2016 et 23 juillet 2020, la ligne suivante est ajoutée au tableau de la partie I, point 5 :

virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes

Tobacco ringspot virus [TRSV00]

Glycine max (L.) Merr.

0 %

0 %

0 %

».

Art. 3.Dans l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020, la ligne suivante est ajoutée au point 3 du tableau B :

Tomato brown rugose fruit virus [ToBRFV]

Capsicum annuum L., à l'exclusion des semences appartenant à une variété connue pour être résistante au ToBRFV, Solanum lycopersicum L. et ses hybrides

0 %

».

Art. 4.Dans le tableau de l'annexe 1reà l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires, remplacée par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 et modifiée par l'arrêté ministériel du 6 mars 2020, entre la ligne

viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre

Capsicum annuum L. Solanum lycopersicum L.

0 %

et la ligne

Tospovirus de la maladie bronzée de la tomate

Capsicum annuum L., Lactuca sativa L., Solanum lycopersicum L., Solanum melongena L.

0 %

est insérée la ligne suivante :

Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV)

Capsicum annuum L., à l'exception des matières appartenant à une variété connue pour être résistante au ToBRFV, Solanum lycopersicum L. et ses hybrides

0 %

».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

Bruxelles, le 13 mars 2025.

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS